Capstan News

Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consac...

Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n’est qu’un moyen...

Le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif...

La première partie a mis en lumière une réalité peu discutée : les lenteurs de la justice prud’homale ne sont pas neutres et elles se traduisent, pour les employeurs, par un surcoût financier parfois ...

Capstan Avocats a assisté à la Journée du LaborIA « Appréhender les impacts de l’IA sur l’avenir du travail », organisée au ministère du Travail et des Solidarités aux côtés d’Inria (Institut national...

Le taux du Livret A vient d’être annoncé : il sera de 1,5  %, contre 1,7 % entre le 1er août 2025 et le 31 janvier 2026.Le taux d’intérêt légal associé à une condamnation judiciaire entre un professio...

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, ...

L’année 2026 s’annonce charnière pour le droit du travail mondial, avec des réformes de grande envergure, de nouvelles obligations en matière de transparence salariale à l’échelle de l’UE et la poursu...

Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché pe...

En matière prud’homale, la preuve est libre et aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.Le juge du fond ne ...

Le comportement d’une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique, mais pour déloyauté à l’égard de ...

Une décision importante a été rendue au mois de décembre dernier par la CJUE concernant l’application des règles de pluriactivité en matière de sécurité sociale pour les travailleurs salariés (CJUE, A...

Le financement patronal des régimes de « frais de santé » est exonéré de cotisations de sécurité sociale, sous réserve de respecter diverses conditions, dont notamment les exigences du « contrat respo...

La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.Viole ces di...