Capstan News
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Les dispositions du code du travail applicables au représentant de section syndicale, disposent que le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du tr...
Source : ministère du Travail Le Plan santé au travail (PST) est depuis 2004 le document stratégique de l’État, des partenaires sociaux et des acteurs institutionnels visant à l’amélioration de la san...
Source : actualité URSSAF La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le versement...
Si l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un APC ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation e...
Dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un accord permettant notamment une modulation à la baisse de la durée d’indemnisation des...
Le congé supplémentaire de naissance sera pleinement effectif le 1er juillet 2026. Après la parution des décrets d’application le 30 mai, l’Assurance maladie et l’Unédic en ont précisé les modalités p...
Le Parlement européen et le Conseil ont convenu d’alléger certaines dispositions de l’IA Act, en reportant les obligations relatives aux systèmes à haut risque et en assouplissant les exigences de con...
La Commission européenne a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de reporter la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence salariale. La date limite de transposition, fixée au 7 ju...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé un nouveau congé, appelé congé supplémentaire de naissance. Il est indemnisé par des indemnités jou...
L’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique allège le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’entreprise issu de la loi n° 2014-856 du 31 j...
En l’espèce, après avoir réussi les épreuves d’admission à l’entrée en formation d’éducateur spécialisé, la salariée, qui avait été engagée en qualité d’aide médico-psychologique, a demandé à son empl...