Capstan News

La période de reconversion professionnelle doit être formalisée par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités d’organisation de la période de reconversion, notamment sa durée, en cas d...

La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat...

Le ministère du Travail publie un document Questions/Réponses relatif à l’entretien de parcours professionnel, à la suite de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nat...

Capstan Avocats, leader en droit social en France, poursuit sa dynamique avec les nominations de quatre Of Counsels, Émilie Nho, Laurent Guerder, Stéphanie Tondreau et Anne-Sophie Derouin, ainsi que c...

L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale organise le maintien des régimes de remboursement complémentaire des frais de santé et de prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail a ét...

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions d’appel, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables, dans les...

💡Saviez-vous que votre application Capstan News vous propose une newsletter hebdomadaire et gratuite ? 🗓️ Quand ? Tous les lundis, recevez par mail le récapitulatif de toutes les informations parues l...

Source : communiqué du Conseil constitutionnelDans sa décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2234-...

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre rec...

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social instit...

Lorsqu’en raison de leur appartenance à l’entreprise, un établissement bancaire accorde à ses salariés des taux préférentiels sur les prêts offerts habituellement à la clientèle, cet avantage doit êtr...

Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salar...

La modification du montant de la réserve spéciale de participation d’une entreprise à la suite d’une rectification de ses déclarations de résultats est effectuée au cours de l’exercice pendant lequel ...

Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consac...