Le questions-réponses du ministère du Travail avait annoncé une aide garantissant un reste à charge nul aux entreprises les plus touchées par les incendies. Un décret du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août (Décret n° 2026-776 du 14 août 2026), en fixe les conditions.
Quatre conditions cumulatives
La première condition pour bénéficier de l’aide exceptionnelle est relative à l’effectif de l’entreprise. Celui-ci doit être de moins de 250 salariés et se calcule conformément au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (la règle de neutralisation des franchissements de seuil pendant 5 ans ne s’applique pas).
S’ajoutent trois autres conditions :
- bénéfice d’une autorisation d’activité partielle (AP) couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026 ;
- obtention de l’autorisation d’AP au titre d’un sinistre ou d’une circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1, 3° et 5°), faisant suite à un incendie de forêt ;
- implantation dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par le préfet, dans l’une des communes listées en annexe du décret.
Une aide qui comble l’écart entre l’allocation versée à l’employeur et l’indemnité du salarié
Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute (C. trav., art. R. 5122-18, assiette plafonnée à 4,5 Smic), quand l’employeur reçoit une allocation de 36 % de cette même rémunération, avec un plancher horaire de 8,57 € depuis le 31 janvier 2026 (C. trav., art. D. 5122-13). L’écart reste en principe à la charge de l’entreprise.
L’article 2 du décret institue un dispositif ayant pour conséquence un reste à charge nul pour l’employeur. Ainsi, pour chaque heure non travaillée, est attribuée une aide égale à la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation perçue par l’employeur.
L’aide exceptionnelle est attribuée par le préfet du département où est implanté l’établissement et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les réflexes à observer
- vérifier que la commune d’implantation de l’établissement figure dans l’annexe, et récupérer l’arrêté préfectoral d’évacuation ou de confinement qui la vise ;
- régulariser les placements en activité partielle non encore déclarés : en cas de sinistre ou de circonstance de caractère exceptionnel, la demande d’autorisation peut être déposée dans les trente jours du placement des salariés en AP (C. trav., art. R. 5122-3) ;
- veiller à ce que les demandes d’indemnisation couvrent tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août ;
- conserver les justificatifs : l’administration peut réclamer toute information complémentaire et, en cas d’indu, met en demeure de rembourser dans un délai d’au moins 30 jours, une remise totale ou partielle restant possible sur demande motivée présentée avant l’expiration de ce délai.
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