Loi partage de la valeur : publication d’un premier décret d’application !

Un décret du 29 juin 2024 précise certaines dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (dite loi « partage de la valeur ») portant notamment sur :

• l’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
• le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) nouvellement créé ;
• les dispositifs d’épargne salariale.

Voici, en synthèse, les principaux apports de ce texte.

Prime de partage de la valeur

Le nouveau texte dispose que la demande d’affectation des sommes attribuées au titre de la PPV au sein d’un plan d’épargne salariale doit être formulée au plus tard dans les 15 jours suivant de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.

Les entreprises qui disposent d’un plan d’épargne salariale doivent établir pour chaque somme versée au titre de la PPV une fiche distincte du bulletin de paie dont le contenu est énuméré par le décret.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Le décret fixe :

• les conditions de dépôt de l’accord instituant le PPVE ainsi que les modalités de sécurisation de celui-ci au titre du bénéficie des exonérations sociales ouvertes par le dispositif ;
• à 15 jours le délai dont dispose le salarié après information sur son droit à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour demander son affectation sur un plan d’épargne ;
• le contenu des fiches distinctes du bulletin de salaire visant à informer le salarié sur les modalités de calcul et d’obtention de la prime, d’une part, et sur les droits dont il dispose une fois la prime attribuée, d’autre part ;
• les règles d’information du salarié ayant quitté l’entreprise et pouvant prétendre à l’attribution de la prime.

Epargne salariale

Avance sur intéressement et participation. – Les conditions selon lesquelles les accords d’intéressement ou de participation peuvent organiser le versement d’avances en cours d’exercice font l’objet de précisions. Il est ainsi indiqué que ces avances ne peuvent être versées qu’avec l’accord express du salarié formulé dans un délai de 15 jours après que information de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de la possibilité de percevoir une avance sur intéressement ou participation.

La somme au titre d’une avance sur la prime d’intéressement ou de participation doit faire l’objet d’une fiche spécifique et distincte du bulletin de salaire dont le contenu est normé.

Participation. – Les périodes d’absence liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant donnent expressément lieu à rétablissement du salaire pour calculer le droit des salariés sur la réserve spéciale de participation lorsqu’elle est, partiellement ou intégralement, répartie selon le critère de la rémunération.

Plafond des versements unilatéraux. –  Le plafond de versement unilatéral de l’employeur à un plan d’épargne entreprise destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise, ainsi que le plafond de versement unilatéral de l’employeur à un PERCO et à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sont réhaussés à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur (soit 3 000 € ou, sous certaines conditions, 6 000 €).

Fonds labellisé des plans d’épargne. – Depuis le 1er juillet 2024, les plans d’épargne d’entreprise ou d’épargne retraite d’entreprise doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes recueillies à l’acquisition de parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. Les labels des fonds d’épargne salariale qui peuvent être présentés par les gestionnaires pour respecter cette obligation sont listés par le décret.