Salariés expatriés hors UE : faut-il les affilier à l’assurance chômage ?

À l’heure où la mobilité internationale des salariés ne cesse de se développer et de se transformer, la question de la protection sociale des travailleurs salariés constitue un enjeu majeur.

Ainsi par exemple, un employeur français qui envoie un salarié travailler hors d’Europe (comprenant ici l’Espace économique européen (EEE), ainsi que la Suisse et Royaume-Uni) doit l’affilier à l’assurance chômage française.

L’obligation est ancienne, mais une réponse ministérielle du 18 juin 2026 confirme qu’elle reste mal appliquée – et que les dispositifs facultatifs ouverts aux contrats locaux sont, eux, quasiment ignorés (Rép. min. n° 06570 : JO Sénat, 18 juin 2026, p. 3064).

Rappel des modalités d’affiliation selon la situation

Le ministre du Travail et des Solidarités rappelle dans sa réponse l’existence de trois modalités d’affiliation au régime d’assurance chômage applicable aux salariés expatriés.

1 - L’affiliation obligatoire par l’employeur établi en France

L’affiliation revêt un caractère obligatoire lorsque l’employeur est établi en France et qu’il envoie son salarié en mission à l’étranger sous un statut d’expatriation.

Cette obligation est issue de l’article L. 5422-13 du Code du travail aux termes duquel « […] tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ». Cette obligation ne concerne toutefois que les salariés expatriés qui exercent leur activité en dehors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni.

En effet, au sein de ces États, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l’accord de commerce et de coopération signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, prévoient des mécanismes de coordination en matière de chômage. Ces dispositifs permettent notamment la totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans différents États pour l’ouverture des droits aux prestations de chômage, ainsi que, dans certaines circonstances, l’exportation des droits pendant une recherche d’emploi dans un autre État.

Ainsi, sauf dans les situations d’expatriation au sein de l’UE, de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, l’employeur français doit affilier son salarié expatrié auprès de France Travail Services.

Il s’agit, en pratique, de la situation d’affiliation la plus fréquente.

2 - L’affiliation facultative par l’employeur étranger (affiliation collective)

Sont visées ici les situations dans lesquelles le salarié n’est pas envoyé à l’étranger par son employeur français dans le cadre d’une expatriation, mais est recruté localement par une société étrangère ou fait l’objet d’un transfert local au sein d’un groupe international.

Dans ce contexte, les employeurs établis hors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni peuvent adhérer volontairement au régime français d’assurance chômage pour les salariés qu’ils emploient localement.

Cette affiliation facultative au régime d’assurance chômage français peut constituer un élément de négociation dans le cadre d’une mobilité internationale, notamment lors d’un transfert intragroupe, de même que l’affiliation volontaire au régime de retraite français, plus fréquemment rencontrée en pratique.

3 - L’adhésion facultative par le salarié (adhésion individuelle)

L’adhésion à titre individuel est ouverte aux salariés, employés par une société établie hors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, qui souhaitent maintenir une continuité de couverture et de droits en France, et pour lesquels leur employeur étranger n’a pas lui-même souscrit d’adhésion volontaire au régime français d’assurance chômage.

Cette adhésion doit être sollicitée dans un délai maximal de douze mois suivant le départ à l’étranger et suppose que le contrat de travail étranger soit toujours en cours à la date de la demande.

En pratique, les salariés expatriés sont souvent davantage sensibilisés aux enjeux liés à la retraite qu’à ceux relatifs à l’assurance chômage. Pour autant, selon le projet de mobilité envisagé, la durée de l’expatriation ou encore les caractéristiques du marché du travail du pays d’accueil, le maintien volontaire d’une couverture chômage en France peut présenter un intérêt non négligeable en termes de sécurisation du parcours professionnel.

Des dispositifs méconnus et encore peu utilisés en pratique

La question parlementaire à l’origine de la réponse ministérielle portait spécifiquement sur l’utilisation de ces différents dispositifs au cours des cinq dernières années.

Le ministre indique ainsi que le nombre total d’affiliations a diminué, passant de 21 393 en 2021 à 18 172 en 2025.

Si l’affiliation obligatoire par l’employeur français est expressément prévue par la loi, elle est parfois imparfaitement appliquée. Certains employeurs omettent de procéder à cette formalité, soit par méconnaissance du dispositif, soit par confusion avec les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale, notamment lorsque le salarié est expatrié dans un État lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. À la différence des règlements européens, ces conventions ne couvrent pas le risque chômage et ne permettent donc pas d’être dispensé de l’affiliation auprès de France Travail Services. Lorsqu’elle est encore possible (notamment au regard des délais), une régularisation des périodes non cotisées s’impose.

La Cour de cassation juge de longue date que l’inexécution par l’employeur de son obligation d’assurer le salarié contre le risque de privation d’emploi, même auprès d’un organisme étranger, est fautive et ouvre droit à réparation du préjudice qui en résulte (Cass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.422). Le coût d’un défaut d’affiliation ne se limite donc pas à un rappel de contributions.

La baisse observée du nombre total d’affiliations résulte principalement du recul des affiliations obligatoires, dont le nombre est passé de 18 528 à 15 300 entre 2021 et 2025. Les raisons de cette baisse ne sont pas évoquées, mais plusieurs facteurs peuvent être avancés : une réorientation des mobilités internationales vers l’Europe à la suite de la crise sanitaire, les conséquences du contexte géopolitique international sur certaines destinations ou encore le recours croissant à des schémas de localisation permanente dans le pays d’accueil.

À l’inverse, les dispositifs facultatifs apparaissent relativement stables. Les affiliations collectives souscrites par des employeurs étrangers oscillent ainsi entre 1 600 et 1 800 adhésions par an sur la période étudiée, tandis que les adhésions individuelles de salariés se situent entre 800 et 900 par an.

Le sénateur à l’origine de la question soulignait que de nombreux Français exerçant leur activité à l’étranger ignorent l’existence même de ces dispositifs et relevait plusieurs obstacles pratiques (faible publicité des dispositifs, absence d’information systématique au départ de France, découverte tardive du dispositif après l’expiration du délai d’adhésion, etc.).

En réponse, le ministre indique que des actions d’information sont menées lors de salons professionnels ou en partenariat avec des acteurs institutionnels et que ces actions ont vocation à être poursuivies afin de mieux faire connaître le régime expatrié d’assurance chômage.

Alors même que ces dispositifs constituent un outil utile de sécurisation des parcours professionnels internationaux, ils demeurent largement méconnus des entreprises comme des salariés. Dans un contexte où les carrières internationales se multiplient et où les formes de mobilité se diversifient, une meilleure information des acteurs concernés apparaît utile afin de permettre aux salariés expatriés d’anticiper les conséquences de leur mobilité sur leur protection sociale et de sécuriser, le cas échéant, leur retour en France.

Crédit photo : iStock.com