Analyses
Congés payés et maladie : Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté le texte
Publié le 10/04/2024
Conditions de travail
Après le Sénat hier, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement ce 10 avril le projet de loi « DDADUE » dont l’article 37 fixe les modalités d’acquisition et de report des congés payés pour les salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident d’origine professionnelle ou non.
Ces dispositions, qui entreront en vigueur après la publication de la loi au JO (prĂ©cĂ©dĂ©e d’une Ă©ventuelle saisine du Conseil constitutionnel), sont prĂ©sentĂ©es dans l’infographie Ă tĂ©lĂ©charger ci-dessous ⬇️
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