Conditions de travail

Ce jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dont l’article 32 bis prévoit de nouvelles modalités d’acquisition et de report des congés payés pour les salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident d’origine professionnelle ou non.

Au regard de la version résultant de l’amendement du Gouvernement et du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars, le texte issu de la CMP comporte les modifications suivantes :

  • après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur doit informer le salarié, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris, dans le mois qui suit la reprise du travail (dans la version précédente du texte, le délai était de 10 jours). Si cette information peut toujours se faire par tout moyen conférant date certaine à leur réception, il est ajouté que celle-ci peut notamment être réalisée au moyen du bulletin de paie ;
  • les périodes de congé paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à un temps de mission pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé versée en fin de mission.

Rappel : les agendas des Assemblées prévoient l’adoption définitive du texte de la CMP le 9 avril au Sénat, et le 10 avril à l’Assemblée nationale.

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Publié le 05/04/2024
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