Ce que vous avez peut-être manqué en août : 7 points à connaître avant la rentrée

Six décrets, trois arrêtés, une circulaire de la Cnav, un communiqué du BOSS et une proposition de loi redéposée à l’Assemblée nationale : l’actualité sociale du mois d’août mérite un détour avant de reprendre le fil des dossiers. Le point sur ces textes.

1 - Incendies : un reste à charge nul en activité partielle sous quatre conditions

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 et applicable depuis le 16, crée une aide exceptionnelle qui porte l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité versée au salarié. Pour chaque heure chômée, l’État comble l’écart entre les 60 % de rémunération brute versés au salarié (C. trav., art. R. 5122-18) et les 36 % remboursés à l’employeur (C. trav., art. R. 5122-12 et D. 5122-13) : le reste à charge disparaît.

Le bénéfice de l’aide est subordonné à quatre conditions cumulatives :

1. un effectif inférieur à 250 salariés  ;
2. une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026 ;
3. un motif tiré d’un sinistre ou d’une circonstance exceptionnelle (C. trav., art. R. 5122-1, 3° et 5°) faisant suite à un incendie de forêt ;
4. et une implantation dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, dans l’une des communes listées en annexe, en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

L’aide est attribuée par le préfet et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), auprès de laquelle la demande est déposée ; Service-Public Entreprendre en a publié le mode d’emploi le 17 août.

La demande d’autorisation d’activité partielle peut encore être adressée dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle (C. trav., art. R. 5122-3).

D’autres mesures restent au stade de l’annonce. Le 17 août, à Mérignac, le Premier ministre a évoqué une exonération de cotisations sociales de 3 mois pour les entreprises sinistrées ou situées en zone évacuée, ainsi qu’une exonération de taxe foncière, l’une et l’autre renvoyées au projet de loi de finances pour 2027, et un moratoire de 3 mois accordé sur demande aux entreprises évacuées connaissant des difficultés financières majeures.

2 - Prime carburant : 600 € exonérés, mais sur une simple tolérance

Par une actualité du 6 août, le BOSS annonce que la limite d’exonération applicable à la prise en charge des frais de carburant passe de 300 à 600 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Cette sous-limite rejoint le plafond global de la prime transport.

Deux conditions sont suspendues sur la même période : celle tenant à l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ou par un plan de mobilité obligatoire, et l’interdiction de cumul avec la participation de l’employeur aux abonnements de transport. Un salarié abonné aux transports en commun peut donc bénéficier des deux.

Au 31 août, les textes réglementaires nécessaires et annoncés par le BOSS n’avaient pas encore été adoptés.

Le régime de droit commun a vocation à revenir au 1^er janvier 2027.

3 - Durée du travail : 30 jours pour que l’administration se prononce

Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, applicable depuis le 16 août, aligne sur 30 jours quatre délais d’instruction jusque-là hétérogènes.

Aucun délai n’était fixé pour l’autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires, 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (C. trav., art. R. 3121-8). Il était de deux mois pour le recours aux horaires individualisés demandé par des salariés dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel (art. R. 3121-29), et d’un mois pour les dérogations à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs (art. R. 3163-5) et des apprentis (art. R. 6222-24).

Dans les quatre cas, le silence gardé au terme des 30 jours vaut acceptation — le Code du travail ne le précise toutefois que pour le travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis, l’acceptation tacite reposant, pour les deux autres autorisations, sur le décret du 23 octobre 2014.

Le délai court, dans chaque cas, à compter de la réception de la demande. Par ailleurs, le décret supprime les deux premiers alinéas de l’article R. 3121-8, qui réservaient à une décision expresse le renouvellement de l’autorisation à l’expiration de la précédente : ce renouvellement peut désormais être tacite lui aussi. La date de réception de la demande mérite donc d’être documentée.

4 - Congé supplémentaire de naissance : 58 jours indemnisés pour un trimestre de retraite

La circulaire Cnav 2026-28 du 13 août revient sur le congé créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (C. trav., art. L. 1225-46-2), indemnisé depuis le 1^er juillet à hauteur de 70 % du salaire plafonné le premier mois et de 60 % le second.

Elle précise à quelles conditions il ouvre des droits à la retraite de base : les périodes indemnisées valent un trimestre assimilé dès 58 jours d’indemnisation, continus ou non. Le décompte porte sur les indemnités journalières, quel que soit le nombre d’enfants, et un seul trimestre peut être validé par parent. Le trimestre est rattaché à l’année civile au cours de laquelle tombe le 58^e jour, ce qui peut le faire basculer sur l’année précédente quand le congé est à cheval sur deux exercices.

5 - Salariés élus municipaux : deux nouveaux cas d’absence à gérer

Les décrets n° 2026-800 du 17 août et n° 2026-801 du 18 août 2026, publiés au Journal officiel du 19 et en vigueur depuis le 20, rendent applicables les autorisations d’absence créées par l’article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local.

L’employeur doit désormais laisser au salarié membre d’un conseil municipal le temps de participer aux fêtes légales – 8 mai, 14 juillet, 11 novembre (CGCT, art. L. 2123-1 et C. trav., art. L. 3133-1) – et à une liste de commémorations, fêtes et journées nationales fixée par la loi ou par décret, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent. Les élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en bénéficient également.

Le formalisme diffère selon le motif. Pour les commémorations, le salarié informe son employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de l’absence envisagée. Pour les mesures de sûreté, il informe sans délai et par tout moyen de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence, puis confirme par écrit dans les 48 heures.

La fiche Service-Public consacrée à l’élu local salarié, mise à jour le 20 août, rappelle que ces absences n’ont pas à être rémunérées par l’employeur, mais le salarié qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction peut obtenir une compensation financière de la commune.

L’employeur ne peut ni refuser ni reporter, sauf dépassement de la durée totale d’absence autorisée. Enfin, le temps d’absence est assimilé à du travail effectif : un décret du 25 juin 2026 avait déjà fixé la liste des avantages sociaux couverts par cette assimilation, dont les titres-restaurant, les chèques-vacances et les garanties de protection sociale complémentaire.

6 - Violences sexistes et sexuelles : un volet travail nettement plus dense

La nouvelle version de la proposition de loi, déposée le 11 août sous le n° 3106 après l’avis du Conseil d’État du 16 juillet, consacre plusieurs dispositions aux relations de travail. La commission spéciale commencera ses travaux le 7 septembre.

Les employeurs sont concernés à plusieurs titres.

• La négociation obligatoire, de branche comme d’entreprise, intégrerait la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
• Le DUERP devrait contenir des mesures de prévention sur ce risque.
• Le seuil de désignation du référent passerait de 250 à 50 salariés, avec un droit à la formation aux frais de l’employeur et une amende administrative en cas de défaut de désignation.
• Surtout, l’employeur informé qu’un salarié s’estime victime serait tenu de conduire une enquête interne selon une procédure inscrite dans la loi, sous peine d’une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations versées l’année précédente.
• S’y ajoute un congé pour les salariés victimes, d’au moins dix jours et sans perte de rémunération.

Le contenu définitif dépendra des débats parlementaires.

7 - Transparence salariale : le projet de loi présenté en conseil des ministres le 9 septembre

Le 25 août, lors de l’événement de rentrée de la CFDT, le ministre du Travail a annoncé que le projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 serait présenté en conseil des ministres le 9 septembre 2026, pour une application visée au 1^er janvier 2028.

La date limite de transposition était fixée au 7 juin 2026 ; deux jours plus tard, Jean-Pierre Farandou reconnaissait qu’une adoption avant l’élection présidentielle n’était pas garantie.

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