À compter du 1er septembre 2026, un premier arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours, et chaque prolongation 62 jours. La mesure s’adresse aux prescripteurs, mais elle se répercutera sur la gestion des absences : des prolongations plus fréquentes, donc davantage de volets à réceptionner et traiter notamment.
La nouveauté de la LFSS 2026 : des durées maximales pour les arrêts
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81 ; CSS, art. L. 162-4-1 et L. 162-4-4), un décret devait fixer les durées maximales des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières (IJSS), dans la limite de deux planchers :
- un mois pour une première prescription ;
- deux mois pour une prolongation.
Les plafonds retenus : 31 jours, puis 62 jours en prolongation
Qui est concerné, et pour quels arrêts
C’est l’objet du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 : il définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie (CSS, art. R. 162-1-7-1).
Les plafonds pour la durée des arrêts de travail prescrits sont fixés à :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours pour une prolongation.
Le dépassement reste possible, s’il est motivé
Les prescripteurs de l’arrêt peuvent déroger aux plafonds lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (CSS, art. L. 162-4-1 et L. 162-4-4).
Un second décret du même jour complète le dispositif : pour un renouvellement d’arrêt d’une durée supérieure à trois mois, le prescripteur peut – sans y être tenu – solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie (décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 ; CSS, art. D. 323-3-1).
Les arrêts en cours au 1er septembre ne sont pas concernés
Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt en cours à cette date n’est donc pas remis en cause : le plafond de 62 jours ne jouera qu’à l’occasion de sa prochaine prolongation. Le décret précise par ailleurs que ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte (décret n° 2026-498, art. 2, II).
Ce que le plafonnement change pour l’employeur
Le décret ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de l’entreprise. Il modifie en revanche le rythme des absences : un arrêt long qui se prescrivait jusqu’ici en une seule fois se découpera désormais en une première prescription, puis en prolongations successives. Le nombre de volets d’arrêt à réceptionner et à contrôler augmente d’autant, et avec lui le risque qu’une prolongation soit transmise hors délai.
💡 À retenir
- 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour chaque prolongation, pour les arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 ;
- le prescripteur peut dépasser ces plafonds, à condition de le justifier sur la prescription ;
- côté entreprise, anticiper des prolongations plus fréquentes.
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