Née il y a une vingtaine d’années, la réduction générale de cotisations patronales n’a cessé depuis de connaître des évolutions. L’année 2026 n’échappe pas à la règle…
Cette réduction représente un véritable enjeu financier pour les entreprises, elles doivent donc être particulièrement attentives à sa mise en œuvre.
Les paramètres de la dernière réforme
Il convient tout d’abord de rappeler le contexte de la réforme. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 avait prévu une réforme des allégements généraux de cotisations patronales en 2 temps :
➡️ Pour 2025
- Un aménagement de certains paramètres de la réduction générale de cotisations patronales ;
- une diminution des salaires plafonds d’éligibilité aux réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie (- 6 points jusqu’à 2.25 Smic) et d’allocations familiales (-1.8 points jusqu’à 3.3 Smic), sauf cas particuliers.
➡️ Pour 2026
- Une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales ;
- la suppression des réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Pour les règles applicables en 2026, deux décrets en date des 4 septembre 2025 et 31 décembre 2025 sont venus apporter des précisions.
Sur la LFSS 2026, voir :
Au 1er janvier 2026, la nouvelle formule de calcul du coefficient est la suivante :
Rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale X C
C = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × Smic calculé pour un an) / rémunération annuelle brute - 1)] P),
La valeur de P est fixée à 1,75 pour 2026, et la valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta (0,3981 si l’entreprise applique un taux FNAL à 0,10 %, ou 0,4021 si elle applique un taux FNAL à 0,50 %).
Ces taux doivent être adaptés si l’employeur applique des répartitions différentes de la répartition de principe, ou des taux de cotisations dérogatoires en tranche 1 Agirc-Arrco.
À noter que le paramétrage du logiciel de paie doit être ajusté car la formule de calcul du coefficient ne permet pas d’arriver à 0 à partir de 3 SMIC, contrairement à l’ancienne formule de calcul.
💡 Malgré la complexité de la formule de calcul, il convient de retenir les principaux points suivants :
- La réduction est maximale au niveau du Smic,
- La réduction est dégressive et devient nulle au niveau de 3 Smic (au lieu de 1,6 Smic actuellement),
- Le minimum d’exonération est fixé à 2 %.
Quels points d’attention pour les employeurs ?
👉🏼 La formule de la RGCP 2026 est-elle plus favorable pour les employeurs ?
L’étude d’impact révèle des effets très contrastés selon les tranches de rémunération, qui ne permettent pas d’établir une tendance précise de gains ou de pertes pour l’employeur. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l’objectif du dispositif est de renflouer les caisses de l’État…
👉🏼 L’impact du versement d’une prime de partage de valeur
Déjà en 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) devaient être intégrées au calcul de la réduction générale tant au niveau du plafond d’éligibilité à l’allègement que dans la rémunération retenue dans la formule de calcul du coefficient, ainsi que dans la rémunération à laquelle est appliqué le coefficient.
Cette mesure a donc rendu le versement de la PPV moins attractif pour l’entreprise puisque, même si la PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur (sauf exception), sa prise en compte dans la réduction générale de cotisations patronales engendre une baisse de cette dernière d’un montant égal à environ 40 à 50 % (selon nos estimations) de son montant.
👉🏼 L’importance du paramétrage en paie de la nouvelle réduction générale de cotisations patronales pour 2026
Le paramètre du Smic à utiliser dans la formule de calcul du coefficient continue à se calculer selon les mêmes modalités que précédemment (année 2025).
Toutefois pour les salariés qui ne sont pas présents toute l’année, ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l’employeur, le montant du Smic correspondant au mois de l’absence devra être corrigé selon le rapport entre les revenus d’activité dus, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.
Il convient donc de définir strictement ces éléments de rémunération non affectés par l’absence. Or les modalités de calcul des primes et indemnités versées par l’employeur peuvent être différentes en fonction des dispositions conventionnelles ou des usages de l’entreprise.
La question qui doit être posée est la suivante : l’élément de rémunération (prime, indemnité) est-il réduit strictement dans la même proportion que la retenue pour absence pour le mois donné ?
- Si OUI, cet élément est affecté par l’absence et ne doit pas être soustrait du numérateur et du dénominateur pour la proratisation du Smic ;
- si NON, cet élément, qui n’est pas modifié de manière strictement proportionnelle à l’absence, est considéré comme non affecté par l’absence : il doit être soustrait du numérateur et du dénominateur pour la proratisation du Smic.
À titre d’exemples l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de mission ne constituent pas des éléments affectés par l’absence. Les heures supplémentaires structurelles sont considérées comme affectées par l’absence mais pas les heures supplémentaires conjoncturelles.
👉🏼 Prendre en compte les salaires minimas conventionnels applicables
Enfin, dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, au niveau de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales, le paramètre Smic est remplacé par le minimum conventionnel inférieur si aucun accord d’entreprise, ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu, au cours de l’année civile de référence, des salaires supérieurs au Smic (LFSS 2026, art. 20).
L’année civile de référence est l’année précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé, donc pour l’année 2026, celle de 2025.
💡 Ce qui signifie qu’en 2026, les entreprises relevant de ces branches verront le montant de leur réduction générale de cotisations patronales diminuer, sauf à justifier d’un engagement de l’employeur de verser des salaires supérieurs au Smic en 2025.
Un décret d’application est nécessaire pour l’entrée en vigueur de cette mesure.
🚨 En conclusion, les gestionnaires de paie doivent être particulièrement attentifs en ce mois de janvier 2026 quant au paramétrage de ces nouvelles dispositions.
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