MAJ du 31/12 :
💡 Après sa validation en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée au JO du 31 décembre.
Après un rejet sans débat par le Sénat le 12 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté hier 16 décembre le texte du PLFSS pour 2026. Le texte adopté est le même que celui qu’elle avait déjà adopté le 9 décembre.
Rappel des 10 mesures qui vont impacter les employeurs
1️⃣ Salariés expérimentés : création d’un malus
Un malus sur les cotisations vieillesse frappera les entreprises ≥ 300 salariés qui ne disposent ni d’accord ni de plan d’action en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
2️⃣ Rupture conventionnelle et mise à la retraite : un coût en hausse
Le taux de contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 %.
3️⃣ Réduction générale des cotisations : nouveau régime pour certaines branches
Un mécanisme particulier s’appliquera lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC, avec des règles de calcul spécifiques précisées par décret.
4️⃣ Heures supplémentaires : extension de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire patronale est élargie au-delà du seuil de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2026.
5️⃣ Travail dissimulé : sanctions renforcées
Les majorations de cotisations passent à 35 % (travail dissimulé) et 50 % lorsqu’un mineur est concerné.
6️⃣ Professionnels de santé : nouvelles obligations vaccinales
Vaccination contre la grippe (sur recommandation HAS) et immunisation contre la rougeole dans certains établissements (santé, ESSMS, structures petite enfance).
7️⃣ Arrêts de travail : fixation de durées maximales
Des plafonds seront fixés par décret : 1 mois pour une première prescription, 2 mois pour une prolongation, avec possibilité de dépasser sur justification médicale.
8️⃣ Naissance : création d’un congé supplémentaire
Un nouveau congé de 1 à 2 mois, indemnisé par la Sécurité sociale, et assimilé à du temps de travail effectif. Applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
9️⃣ Cumul emploi-retraite : nouvelle architecture
Trois régimes selon l’âge :
- avant l’âge d’ouverture des droits : réduction de la pension,
- entre 64 et 67 ans : cumul partiel avec plafond,
- à partir de 67 ans : cumul intégral.
🔟 Réforme des retraites : suspension temporaire
Jusqu’au 1er janvier 2028 :
- pas de relèvement de l’âge légal (maintenu à 62 ans et 9 mois),
- durée d’assurance gelée (170 trimestres).
👉🏼 Pour plus de détails sur ces différentes mesures, voir »PLFSS 2026 : 10 mesures intéressant les employeurs dans le texte adopté par l’AN".
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