Comme nous vous l'avions indiqué dès le mois de juillet, cette rentrée est source de nouveauté en matière d'arrêt maladie pendant les congés payés (voir "Arrêt maladie pendant les congés payés : du changement à la rentrée ?") !
Source : Communiqué de la Cour de cassation
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
Les faits et la procédure
Un employeur a obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé.
Toutefois, pour calculer la somme d’argent à reverser, la cour d’appel n’a pas tenu compte des jours de congé payé pendant lesquels le salarié était aussi en arrêt de travail pour maladie.
Conformément au droit de l’Union européenne, la cour d’appel a considéré que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation
Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
La décision de la Cour de cassation
En droit de l’Union européenne :
-
l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ;
-
l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.
Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.
Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.
La décision de la cour d’appel est donc confirmée.
Cass. soc.,10 septembre 2025, n°23-22.732, FP-B+R
Crédit photo : iStock.com
