En cas de concours entre une convention collective et une décision unilatérale de l’employeur instaurant chacune un régime de prévoyance, le caractère plus favorable doit s’apprécier globalement, pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage. La cour d’appel avait comparé les seules clés de répartition des cotisations pour le risque maladie.

La Cour de cassation casse : les différents risques garantis par un régime de prévoyance ont nécessairement la même cause, ce qui impose une comparaison globale incluant prestations et conditions d’attribution, pour tous les risques couverts.

Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, F-B

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