L’indemnité due au salarié pour des repos compensateurs non pris comprend le montant de l’indemnité de repos compensateur et les congés payés afférents. Elle répare le manquement de l’employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, sans lien avec la maladie professionnelle du salarié.
Ce litige ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale.
Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-12.777, F-B
Crédit photo : iStock.com
