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Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables : fin au 31 juillet...
Analyses
Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables : fin au 31 juillet
Conditions de travail
Covid-19
En raison de l'épidémie de Covid-19, les personnes considérées comme vulnérables ainsi que les personnes contraintes de garder leur enfant malade pouvaient exceptionnellement - et sous conditions - bénéficier de l'activité partielle (voir par exemple "Mise à jour de la FAQ « Garde d’enfants et personnes vulnérables » sur le site du Ministère du travail", voir également la FAQ mise à jour le 4 juillet sur le site du Ministère).
En application de la loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-473 du 25 avril 2020), telle que modifiée par la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 (voir "La loi de vigilance sanitaire est parue au JO"), ce dispositif exceptionnel prend fin ce 31 juillet 2022. Après cette date, il ne sera plus possible de placer des salariés en activité partielle pour ces motifs.
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