Le Ministère du travail a mis à jour la FAQ « Garde d’enfants et personnes vulnérables », ainsi que la partie consacrée à la garde d’enfants dans la FAQ « Activité partielle – chômage partiel » sur son site internet. Le contenu est mis en cohérence avec la règlementation actuellement applicable.
Bénéfice de l’AP
Peuvent bénéficier de l’AP les salariés de droit privé qui, sans pouvoir télétravailler, sont contraints de garder leur enfant :
- de moins de 16 ans ou en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant
- lorsque l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave
- accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e)
Il est précisé que le bénéfice de l’AP garde d’enfant n’est pas possible dans les cas suivants :
- Si le professeur est absent pour un motif extérieur au Covid-19, y compris dans l’hypothèse ou le brassage entre les classes serait interdit ;
- Si l’enfant cas contact est isolé pendant 7 jours parce que le parent refuse de le faire tester ;
- Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
- Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial) ;
- Si l’enfant est positif au Covid-19. Dans ce cas, le parent ne pouvant pas télétravailler doit être pris en charge au titre des IJSS (IJ dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. L’indemnisation est attribuée à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler).
Les périodes de réalisation des tests de dépistages (auto-tests ; RT-PCR ; antigéniques) n’ouvrent également pas le droit au bénéfice de l’activité partielle.
Documents à remettre à l’employeur
Pour pouvoir bénéficier de l’AP le salarié doit remettre à son employeur :
- En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
- Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
- Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en AP au titre de la garde de son enfant.
Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.
Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Indemnisation
La FAQ indique :
- Le salarié perçoit une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).
- Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalent à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en AP de droit commun. À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalent à 60% du salaire antérieur brut du salarié.
Salariés vulnérables
Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 a actualisé les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’AP lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.
Depuis le 27 septembre, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des 3 conditions alternatives suivantes :
- Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;
- Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;
- Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en AP. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. Les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne sont plus valables.
