Après l’Ă©chec de la Commission mixte paritaire hier soir, la commission des lois de l’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© dans la nuit un nouveau texte (Ă tĂ©lĂ©charger ci-dessous), reprenant pour l’essentiel les mesures votĂ©es en première lecture par l’AssemblĂ©e.
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