L’article 15 de l’annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 accorde aux personnels de soins et d’animation travaillant la nuit une heure de repos comptée comme temps de travail. Ce repos, qui ne donne lieu à aucun supplément de rémunération, n’instaure pas de contrepartie salariale au travail de nuit au sens de l’accord de branche du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit. Les travailleurs de nuit soumis à cette convention collective ont donc droit, en plus, à la compensation en repos prévue par cet accord pour les établissements non dotés d’une contrepartie salariale.
Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-18.243, F-B
Crédit photo : iStock.com
