Ministère du Travail - 20 octobre 2026

À la suite des violences et dégradations survenues ces derniers jours, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, annonce la mobilisation immédiate de l’activité partielle et la mise en place d’une aide exceptionnelle permettant sa prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Ces mesures visent à préserver les emplois et accompagner les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations.

  • Une prise en charge exceptionnelle de l’activité partielle, sans reste à charge pour les employeurs

Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations peuvent dès à présent recourir au dispositif d’activité partielle. Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle par l’État, avec un zéro reste à charge pour l’entreprise.

Concrètement :

  • Pour les salariés : ceux qui sont empêchés de travailler percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les personnes au Smic), versée par leur employeur.
  • Pour les entreprises : une aide exceptionnelle permettra la prise en charge intégrale de cette indemnisation par l’État, garantissant ainsi zéro reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette mesure doit permettre aux entreprises de conserver leurs salariés le temps de reprendre leur activité et d’éviter que les dégradations ne se traduisent par des pertes d’emploi.

  • Des facilités de paiement des cotisations sociales patronales

Afin de soulager la trésorerie des entreprises sinistrées, le réseau des Urssaf met en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, avec la possibilité de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des trois mois à venir.

Le ministre a également demandé aux Urssaf de renforcer l’information des professionnels sur les dispositifs de soutien auxquels ils peuvent prétendre.

« Mes pensées vont à tous les commerçants, entrepreneurs et salariés touchés par les violences et les dégradations de ces derniers jours. Face à cette situation, notre responsabilité est d’être à leurs côtés et de leur apporter des réponses rapides et concrètes. Notre priorité est simple : protéger les salariés, préserver les emplois et permettre aux entreprises de reprendre leur activité au plus vite. C’est le sens des mesures exceptionnelles que nous mobilisons dès aujourd’hui. La solidarité nationale doit être au rendez-vous de cette épreuve. » Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités

La Foire aux questions

La situation exceptionnelle liée à de nombreux actes de vandalisme et de pillage de commerces survenus en marge des manifestations les 17 et 18 octobre appelle une forte mobilisation en soutien aux employeurs et salariés impactés. Des mesures exceptionnelles sont mises en place en matière de mobilisation du dispositif d’activité partielle, et de report de paiement des cotisations sociales.

Cette Foire aux questions a pour objectif de répondre aux questions fréquemment posées et est susceptible d’actualisation en fonction de l’évolution de la situation.

Mobilisation de l’activité partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle et quand est-elle mobilisable ?

L’activité partielle est un dispositif de préservation des emplois lorsque l’employeur est contraint de fermer l’entreprise ou de réduire les horaires de travail des salariés. Elle permet de prévenir les licenciements économiques, et de maintenir les compétences des salariés dans les entreprises touchées par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail.

Des mesures alternatives peuvent être mises en place, qui permettent le maintien du niveau des rémunérations des salariés : comme le télétravail à titre exceptionnel, ou en accord avec le salarié la prise de congés (RTT, etc.) pendant la période de baisse ou d’interruption d’activité.

Par ailleurs, il est toujours possible quand cela apparaît adapté à la situation de recourir au dispositif de récupération des heures perdues. Le dispositif permet à l’employeur de différer l’exécution d’heures de travail n’ayant pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s’agit d’heures perdues à la suite d’une interruption collective de travail pour des motifs listés limitativement. La situation exceptionnelle liée aux violences urbaines intervenues les 17 et 18 octobre 2026 pourrait être considérée dans les « causes [...] de force majeure » prévues par l’article L.3121-50 du code du travail et justifiant la réorganisation du travail par les employeurs via ce dispositif.

Si ces alternatives ne peuvent être mises en place, ou en complément de ces mesures, l’activité partielle peut être sollicitée par l’établissement.

Quelles conséquences pour le salarié placé en activité partielle ?

Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu. Les salariés perçoivent une indemnité pour compenser la perte de salaire liée aux heures non travaillées.

L’employeur verse aux salariés une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération antérieure, égale à 60 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

La rémunération brute est prise en compte dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le Smic horaire, avec un minimum à 8,57 € par heures chômée, ce qui garantit une rémunération au niveau du Smic. Cette indemnisation est versée à la date normale de paie par l’employeur.

Qui peut bénéficier de l’activité partielle dans le contexte des violences urbaines intervenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ?

Situation 1 : Les établissements ayant subi des dégradations

Les établissements ayant subi des dégradations intervenues lors des manifestations des 17 et 18 octobre peuvent, sous conditions, recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre » visé au 3° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

Il s’agit des établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité.

Conformément à l’article R. 5122-9 du code du travail, lorsque l’activité partielle est sollicitée au titre du motif « sinistre » prévu au 3° de l’article R. 5122-1, l’autorisation administrative peut être accordée pour une durée maximale de six mois. Cette durée d’autorisation doit toutefois être distinguée de celle des modalités exceptionnelles de prise en charge mises en place dans le cadre des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés (voir question 3).

L’instruction des dossiers, par les services de l’État, devra en outre établir :

  • la réalité et la nature des dommages subis ;
  • le lien direct entre ces dommages et la réduction ou la suspension d’activité ;
  • la durée prévisible de l’interruption ou de la réduction d’activité ;
  • l’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales.

Conformément au 1° de l’article R. 5122-3 du code du travail, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement en activité partielle de ses salariés pour adresser sa demande d’autorisation à l’autorité administrative.

Situation 2 : Les établissements concernés par des décisions administratives 

Lorsqu’un employeur est contraint de suspendre son activité en raison d’une décision administrative telle qu’un arrêté préfectoral, cette suspension peut constituer un motif de recours au dispositif d’activité partielle.

L’interruption de l’activité résultant de l’arrêté préfectoral est susceptible de relever d’une circonstance exceptionnelle au sens du code du travail et de justifier le placement en activité partielle des salariés effectivement empêchés de travailler (article R. 5122-1, 5° du code du travail). La seule existence de l’arrêté ne garantit toutefois pas l’éligibilité : ses motifs, sa portée et les circonstances de sa prise seront examinés ainsi que ses conséquences sur l’employeur.

Situation 3 : Les établissements ayant choisi de fermer leur commerce 

Le placement en activité partielle n’est pas autorisé en cas de fermeture volontaire de l’entreprise en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante.

Il convient de préciser que si l’établissement a, malgré sa fermeture, subi des dommages du fait des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, il pourra solliciter le bénéfice du dispositif dans les conditions exposées pour la situation 1.

Qu’est-ce que l’aide exceptionnelle mise en place par le Gouvernement ?

A l’initiative du Gouvernement, un dispositif exceptionnel est mis en place à destination des entreprises de l’ensemble du territoire, comptant moins de 250 salariés, et ayant subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 les contraignant à suspendre leur activité

Les employeurs concernés sont ceux :

  • disposant d’une autorisation d’activité partielle en lien avec des dommages subis lors des violences urbaines intervenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 (3° de l’article R. 5122-1 du code du travail) ;
  • apportant la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur ;
  • dont l’entreprise emploie moins de 250 salariés (maille SIREN).

Les employeurs éligibles pourront percevoir une allocation majorée, équivalente à l’indemnité d’activité partielle versée à leur(s) salarié(s), égale à 60 % de la rémunération brute de ce(s) dernier(s).

Ainsi, l’aide exceptionnelle permet un reste à charge nul pour l’employeur, l’aide exceptionnelle complétant l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur.

Cette majoration exceptionnelle est intégralement prise en charge par l’État.

Questions diverses

Mon établissement est couvert par une assurance perte d’exploitation, ai-je droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle ?

Lorsque l’établissement dispose d’un contrat d’assurance « perte d’exploitation » et que ce dernier permet la prise en charge des salaires en cas de dégradation, vol ou autre destruction matérielle, l’employeur est éligible au bénéfice de l’aide exceptionnelle tant qu’il n’a pas été indemnisé à ce titre par son assureur.

Une fois l’indemnisation de l’assureur perçue, l’employeur devra rembourser à l’État l’ensemble des allocations perçues au titre des heures chômées pour lesquels il a bénéficié d’une couverture assurantielle.

Comment déposer ma demande d’activité partielle ?

L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Dans les cas de sinistre, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

Lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, l’employeur transmet l’avis du comité social économique en application de l’article L. 2312-8 du code du travail. Pour les demandes déposées au motif d’un sinistre (3° du R.5122-3 du code du travail), cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis à l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur – qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle – doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle (demande d’indemnisation).

L’employeur doit faire sa demande de paiement dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle (IV. de l’article L.5122-1 du code du travail).

Les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour régulariser les demandes d’indemnisation correspondant à la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Est-ce que les stagiaires de la formation professionnelle peuvent être placés en position d’activité partielle ?

Les stagiaires de la formation professionnelle ne disposent pas d’un contrat de travail les liant à un employeur. Dans ce cadre, ils ne peuvent être éligibles au placement en activité partielle.

Est-ce que je peux placer les apprentis en activité partielle ?

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont éligibles à l’activité partielle. Le placement en activité partielle de ces salariés doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Le placement en activité partielle d’un apprenti est possible lorsque ce dernier subit une perte de rémunération imputable à une fermeture temporaire de l’établissement ou à une réduction de l’horaire de travail, dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail.

Le placement en activité partielle de l’apprenti pourra être admis dès lors que l’entreprise et/ou le centre de formation relève de l’un des cas présentés ci-dessus.

Est-ce que les salariés des entreprises adaptées (EA) ou de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) peuvent être placés en activité partielle ?

IAE/EA : les aides au poste sont maintenues pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés couverts par l’aide au poste. Les heures effectuées peuvent donc continuer à être déclarées auprès de l’ASP selon le processus habituel. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide au poste.

S’agissant des SIAE et des EA portées par des collectivités territoriales ou des employeurs publics qui ne peuvent bénéficier de l’activité partielle, les aides au poste sont maintenues lorsqu’elles sont confrontées à des réductions ou fermetures d’activité et qu’elles maintiennent le versement de la rémunération des salariés ne pouvant plus travailler.

Salariés intérimaires

Les entreprises de travail temporaire peuvent placer en activité partielle les salariés mis à disposition des entreprises qui ont elles-mêmes placé leurs salariés en activité partielle compte-tenu des violences urbaines.

En cas de rupture anticipée du contrat de mise à disposition, l’entreprise de travail temporaire est soumise aux dispositions de droit commun prévues par le code du travail.

Mon entreprise est couverte par un accord APLD-R. Puis-je recourir à ce dispositif ?

Seulement si le diagnostic économique fait état du risque de violences urbaines. Le cas échéant, l’entreprise percevra 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, et le salarié 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Report de paiement des cotisations

Afin de soulager la trésorerie des entreprises dont l’activité a été directement affectée par les émeutes, elles pourront bénéficier d’un report pouvant aller jusqu’à un an du paiement des cotisations patronales dues pour les trois mois à venir. Les entreprises sinistrées bénéficieront naturellement d’une remise systématique des pénalités ou majorations de retard du seul fait des échéances reportées.

Une communication est en cours de déploiement par le réseau Urssaf.

D’autres mesures économiques sont en cours de mise en œuvre, dont un fonds de soutien (précisions à venir sur le site du ministère de l’Economie et des Finances)

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