Le juge doit d’abord vérifier si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination liée au handicap, tels que le refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnable sollicitées ou préconisées, ou son refus de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés à la demande du salarié. Il doit ensuite rechercher si l’employeur justifie ce refus par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La cour d’appel avait retenu une discrimination alors qu’elle constatait que la salariée n’avait ni demandé la saisine du Sameth ni sollicité de mesures concrètes d’aménagement. La Cour de cassation casse l’arrêt : ces constatations excluaient l’existence d’éléments de fait laissant supposer une discrimination.
Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602, FS-B
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