Le texte des ordonnances diffusé ce jour est, après observations du Conseil d'Etat, très similaire aux projet communiqués en début de mois.
Certaines modifications techniques sont intervenues et feront prochainement l'objet de premières analyses.
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Certaines modifications techniques sont intervenues et feront prochainement l'objet de premières analyses.
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Ministère du Travail - 12 novembre 2026 A la suite de la conférence sociale tenue par le Premier ministre le lundi 9 novembre, le ministre du Travail et des Solidarités, Monsieur Jean-Pierre Farandou,...
L’indemnité due au salarié pour des repos compensateurs non pris comprend le montant de l’indemnité de repos compensateur et les congés payés afférents. Elle répare le manquement de l’employeur à son ...
Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser un entretien professionnel ne cause pas en lui-même un préjudice réparable. La Cour de cassation juge qu’il incombe au salarié de démontrer la...