Mesures d’urgence : adoption définitive du projet de loi !

Ce texte prévoit d’autoriser le Gouvernement, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, à légiférer par voie d’ordonnance, c’est-à-dire en lieu et place du Parlement, dans un certain nombre de domaines prédéfinis, notamment s’agissant des relations de travail. Ces mesures, à vocation temporaire, pourront être rétroactives au 12 mars 2020. 

MESURES RELATIVES AUX RELATIONS DE TRAVAIL 

Rupture des contrats / activité partielle – Le Gouvernement pourrait limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, et il est prévu à ce titre de faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille (adaptation temporaire du régime social des indemnités versées dans ce cadre ; extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires, réduction du reste à charge pour l’employeur ; adaptation de ses modalités de mise en œuvre ; meilleure articulation avec la formation professionnelle et meilleure prise en compte des salariés à temps partiel).  

Indemnité complémentaire maladie – Le Gouvernement pourrait adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie au titre de la mensualisation. 

Congés payés – Il est également prévu de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. Il serait ainsi permis de déroger aux règles habituelles fixées par la loi et les accords collectifs existant s’agissant des délais de prévenance et des modalités de prise de ces congés. 

RTT et jours de repos – De même, tout employeur devrait pouvoir imposer ou modifier unilatéralement les dates des JRTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le CET du salarié. Là encore ces mesures pourraient permettre de déroger aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation prévus par les accords collectifs existants.  

Temps de travail – Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourraient déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

Epargne salariale – Une ordonnance pourra modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. 

PEPA – Le Gouvernement pourra également modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Conseillers prud’hommes – L’organisation des élections prud’homales pourra être adaptée en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, pourra proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. 

Santé au travail – L’exercice des missions des services de santé au travail pourra être adapté, notamment le suivi de l’état de santé des travailleurs, et notamment pour ceux qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi de droit commun. 

Délai de carence – Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, ce délai de carence sera supprimé pendant la période d’état d’urgence sanitaire dans les régimes obligatoires de sécurité sociale. 

IRP – Enfin, les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du CSE pourront être aménagées pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis. Les processus électoraux des CSE pourront être suspendus. 

Formation professionnelle – Enfin, le Gouvernement est autorisé à aménager les dispositions relatives à la formation professionnelle, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que pour adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle. 

Assurance chômage – A titre exceptionnel, les durées d’indemnisation pourront être adaptées.  

MESURES RELATIVES A LA VIE DE L’ENTREPRISE 

Parmi les mesures envisagées par la loi, il est prévu que les délais et procédures pour saisir l’administration ou les délais de réalisation de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature seront aménagés.      

A l’inverse, le terme de différents délais sanctionnés par la nullité, la prescription, etc. sera repoussé. Ces mesures seront rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourront pas excéder de plus de 3 mois la fin du régime d’exception justifié par l’épidémie en cours.  

En matière judiciaire, les règles de procédure pourront être temporairement modifiées.   

Enfin, les règles de réunion et de délibération des AG et des organes dirigeants, et les règles relatives aux comptes des entreprises ou à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes pourront être aménagées.