Un CSE décide de recourir à une expertise dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et désigne un expert habilité pour la conduire.
Dans ce cadre, il est prévu que le CSE finance 20 % de l’expertise sur son budget de fonctionnement, les 80 % restants étant à la charge de l’employeur.
Un CSE qui prétend ne pas pouvoir payer sa part
Lors d’une réunion extraordinaire consacrée à l’examen des comptes annuels, plusieurs mois après la fin de l’expertise, les comptes du CSE ne portent toutefois aucune trace des factures qui auraient dû être émises par le cabinet d’expertise, ni d’aucun paiement à ce titre.
Les sommes ne sont pas non plus mentionnées dans les dettes du CSE. Les élus indiquent alors que le budget du CSE ne permet pas de régler la facture.
Un expert qui réclame la totalité à l’employeur
Dès le lendemain de cette réunion, le cabinet d’expertise réclame le solde à l’employeur, reprenant le motif évoqué par le CSE, à savoir que le budget de ce dernier ne permet pas de couvrir sa quote-part.
Rappel
L’employeur doit supporter l’intégralité du coût de l’expertise lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et qu’aucun transfert d’excédent vers le budget des activités sociales et culturelles n’est intervenu au cours des trois années précédentes.
Un employeur qui refuse et saisi le TJ
Dans ce contexte, l’entreprise assigné son CSE ainsi que la société d’expertise devant le tribunal judiciaire pour faire condamner le CSE au paiement de sa quote-part de 20 % du coût total de l’expertise.
La manœuvre de l’expert et du CSE pour exonérer ce dernier de sa part
Quelques semaines plus tard, la société d’expertise émet trois « avoirs » qui annulent les factures correspondant à la part de 20 % normalement due par le CSE
Par cette manœuvre, le CSE et l’expert prétendent que la demande en justice de l’entreprise est devenue sans objet : pour eux, le CSE ne doit finalement plus rien à l’expert, celui-ci ayant rétroactivement annulé sa dette.
Une manœuvre qui échoue devant la cour d’appel : le CSE paiera bien sa part !
La cour d’appel (CA Paris, 16 avril 2026, n° 24/03681) constate d’une part que l’expert n’a accompli aucune diligence pour réclamer sa quote-part au comité avant de se tourner vers l’employeur pour réclamer le paiement de la totalité de l’expertise. Or, en l’espèce, le CSE ne pouvait pas prétendre à une prise en charge intégrale par l’employeur, faute de réunir la condition d’insuffisance du budget de fonctionnement : il disposait d’un budget de fonctionnement de plus de 35 000 €, soit un montant très supérieur à sa quote-part de 20 000 € dans le coût de l’expertise initialement facturée.
La cour d’appel constate d’autre part que, à la suite de la manœuvre de l’expert et du CSE, le coût total final de l’expertise a certes été réduit de 20 % (la part du CSE), mais qu’il a été supporté en totalité par l’entreprise Or, l’entreprise devait supporter 80 % du coût total.
Par conséquent les 80 % réglés par l’employeur correspondaient en réalité à 100 % de la somme due à l’expert, après que celui-ci eut opportunément annulé les factures correspondant à la part du CSE.
La cour d’appel n’est pas dupe : ainsi, afin que la répartition prévue du coût de l’expertise soit respectée (à savoir 20 % pour le CSE et 80 % pour l’employeur), le CSE se voit condamner à verser à l’entreprise une somme correspondant à 20 % de la facture dont celle-ci s’est acquittée auprès de l’expert.
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