La prime de partage de la valeur (PPV), dispositif qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) instaurée en 2018 (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018), vit en 2026 sa dernière année sous un régime social et fiscal de faveur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

À compter du 1er janvier 2027, ce régime de faveur prendra fin : employeurs, il vous reste donc six mois pour utiliser ce dispositif !

1er janvier 2027 : la date butoir

Le régime d’exonération de la PPV dépend aujourd’hui de la taille de l’entreprise et de la rémunération du salarié.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contributions sociales (CSG-CRDS), dans la limite des plafonds d’exonération précisés ci-après, lorsque le salarié a perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. Au-delà de ce seuil, la prime reste soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V et VI bis).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

La PPV bénéficie d’un régime moins favorable : elle n’est exonérée que des seules cotisations sociales (dans la limite des plafonds). Elle demeure assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la rémunération.

L’échéance du 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime le moins favorable est généralisé : la PPV ne sera plus exonérée que des cotisations sociales (dans la limite des plafonds) et restera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la rémunération du salarié (le VI bis de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 précitée ne vise que les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026).

Autrement dit, c’est l’exonération «  totale  » réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, pour les rémunérations inférieures à trois fois le SMIC, qui disparaît au 1er janvier 2027.

À noter : le salarié qui affecte tout ou partie de sa PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) conserve, dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu, et ce avant comme après le 1er janvier 2027 (loi du 16 août 2022 précitée, art. 1, VI ter).

Optimiser la PPV avant le 31 décembre 2026 : mode d’emploi

Quels plafonds d’exonération  ?

L’exonération joue dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000 € lorsque l’entreprise applique, à la date de versement ou au titre du même exercice, un dispositif d’intéressement ou de participation (un dispositif d’intéressement suffit lorsque l’entreprise est déjà soumise à l’obligation de mettre en place la participation) (art. 1, V de la loi du 16 août 2022 précitée).

Qui peut la verser, et comment  ?

Tous les employeurs de droit privé peuvent verser une PPV, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle peut être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe. (loi du 16 août 2022 précitée, art. 1, II et IV) Jusqu’à deux primes peuvent être attribuées au titre de l’année, versées en une ou plusieurs fois (au maximum une par trimestre), sans que cela modifie les plafonds d’exonération.

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Une incitation supplémentaire pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Depuis le 1er janvier 2025, et pour 5 ans, les entreprises constituées en société, dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, non couvertes par un accord d’intéressement ou de participation et dégageant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1  % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 5).

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Le versement d’une PPV permet de satisfaire à cette obligation : dès lors le faire dès maintenant, permet de bénéficier du régime d’exonération renforcé.

💡 A retenir

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, 2026 est la dernière ligne droite pour verser, aux salariés dont la rémunération est inférieure trois fois le SMIC, une prime totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
  • À partir de 2027, toutes les PPV seront soumises la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, quelles que soient la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié.
  • Si la prime est affectée en tout ou partie un plan d’épargne salariale ou un PERE, la somme affectée reste exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites des plafonds de 3.000 € ou 6 000 €.

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