Baisse du contentieux prud’homal depuis le barème Macron : mythe ou réalité ?

On a parfois prêté au barème Macron d’avoir quelque peu « vidé » les conseils de prud’hommes. Pourtant, les statistiques récentes du ministère de la Justice invitent à rouvrir le dossier : non seulement le contentieux repart à la hausse, mais la baisse qu’on a pu lui attribuer est en réalité antérieure à sa mise en œuvre.

Un rebond inattendu du contentieux

Après des années de reflux, les conseils de prud’hommes (CPH) se remplissent à nouveau : passé un point bas de 100 268 saisines en 2022, le volume d’affaires nouvelles a enchaîné trois hausses consécutives :

• +8,1 % en 2023,
• +9,1 % en 2024,
• +11,2 % en 2025.

À 131 536 saisines, l’année 2025 dépasse désormais le niveau de 2018 et repasse au-dessus de la barre des 130 000, un seuil qu’il faut remonter jusqu’à 2016 pour retrouver (ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2026). L’accalmie semble donc toucher à sa fin.

Une chute largement antérieure au barème

Reste l’idée que le barème aurait été à l’origine du repli observé au cours de la décennie précédente. Mais les chiffres montrent une réalité différente. Le décrochage décisif intervient en 2016 et 2017, avec des reculs de 18 % puis 16 %, soit avant l’entrée en vigueur du barème (qui est s’applique aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017). La cause de ce décrochage ? Pour le ministère de la Justice il s’agit plutôt d’une combinaison de causes :

• D’une part, la réforme procédurale issue de la loi du 6 août 2015 qui a imposé une saisine par requête motivée (Références statistiques Justice, édition 2023) ;
• D’autre part, la montée en puissance de la rupture conventionnelle (inscrite dans le Code du travail par la loi du 25 juin 2008,), favorisée par la réforme de 2015 précitée, et qui a détourné du juge une part croissante des ruptures (Références statistiques Justice – Année 2020).

Une étude de la Direction des affaires civiles et du sceau publiée en 2019 conclut finalement que l’ordonnance de septembre 2017 sur le barème Macron « n’a pas eu d’effet sensible sur les demandes nouvelles ». Le barème, autrement dit, a hérité d’un mérite qui n’était pas le sien.

Le barème jugé sur le mauvais terrain ?

Si le malentendu a pu persister, c’est peut-être parce que l’on a voulu mesurer l’efficacité du barème sur un terrain qui n’était pas le sien. La promesse de l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui l’a institué était d’offrir aux employeurs une visibilité sur le coût maximal d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, par-là, de lever un éventuel frein à l’embauche, et non de réduire le contentieux.

Sur ce terrain, c’est-à-dire la prévisibilité du risque indemnitaire, le dispositif remplit sa fonction : il fixe un cadre connu de tous, plancher et plafond fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Que le nombre de saisines du CPH augmente ou baisse ne change finalement rien à cette fonction.

Ce qui a vraiment changé dans le contentieux prud’homal

Au regard des chiffres du ministère de la justice, l’essentiel se joue finalement moins dans le volume que dans la physionomie du contentieux. A cet égard, la ventilation du contentieux entre les différentes sections des CPH ainsi que le stock d’affaires sont intéressants, et permettent de dégager deux grands mouvements.

Premier mouvement : un déplacement du risque. En 20 ans, le contentieux a quitté l’atelier pour le bureau. La section encadrement, qui ne pesait que 16,8 % des demandes au fond en 2004 et n’occupait alors que le 4^e rang, en concentre 27,0 % en 2025 et s’installe au 2^e rang, tandis que la section industrie a reculé de 25,2 % à 16,3 %. Le commerce reste en tête (34,6 %), mais c’est bien le contentieux des cadres qui progresse le plus vite.

Second mouvement : le stock d’affaires en cours. Faute d’affaires terminées en nombre suffisant, le stock d’affaires au fond regonfle fortement et atteint 162 229 dossiers en attente fin 2025, au-delà même du pic de la crise sanitaire. Le délai moyen de jugement reste pour l’heure contenu, à 13,5 mois contre 16,3 mois en 2021, mais la reprise des entrées finira par peser sur les durées.

En conclusion, le barème n’a pas fait disparaître le contentieux prud’homal, il ne l’a d’ailleurs même pas réduit… mais ce n’était finalement pas son objet. En revanche, ce que montre la pratique du plaideur, c’est que, depuis son entrée en vigueur, le contentieux prud’homal s’est considérablement complexifié. Le plafonnement des indemnités a eu pour corollaire un élargissement du champ des demandes : heures supplémentaires, harcèlement moral, harcèlement sexuel, forfait, etc. Or qui dit contentieux plus complexe, dit contentieux demandant plus de temps à traiter… et donc des délais qui risquent encore de s’allonger.

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