IRP

Selon l’article L. 4614-13 dans sa rĂ©daction issue de l’article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 aoĂ»t 2016, lorsque l’employeur qui conteste la dĂ©cision du comitĂ© d’hygiène, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail de recourir Ă  une expertise obtient l’annulation dĂ©finitive de cette dĂ©cision, les sommes perçues par l’expert sont remboursĂ©es par ce dernier Ă  l’employeur ; ces dispositions s’appliquent aux frais de l’expertise mise en Ĺ“uvre en vertu d’une dĂ©libĂ©ration contestĂ©e judiciairement, postĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’article 31 de la loi du 8 aoĂ»t 2016.

[Cass. soc., 25 septembre 2019, n°18-16323, F-P+B]

Publié le 09/10/2019