La rupture conventionnelle, ce mode de rupture à l’amiable à l’initiative du salarié comme de l’employeur est aujourd’hui entrée dans les pratiques, et continue d’être fortement plébiscitée.
Pour autant, il reste des hypothèses dans lesquelles l’employeur s’interroge sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, sans s’exposer à un risque de rejet de l’homologation par le DIRECCTE ou pire, à un risque d’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement ou fraude à la loi.
Dans un tableau synthétique, nous vous proposons un petit tour de ces situations délicates dans lesquelles l’employeur s’interroge encore :
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Pour mémoire, il est rappelé qu’en cas de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, c’est l’autorisation de l’Inspection du travail qui est requise et non une simple homologation du DIRECCTE (les formulaires CERFA sont d’ailleurs différents).
En dernier lieu, deux arrêts récents de la Cour de cassation, rappellent la nécessité d’être vigilant :
- La chambre sociale a annulé une convention de rupture conventionnelle dans la mesure où elle était dans l’impossibilité de déterminer la date de signature de la convention, et, partant, de déterminer le point de départ du délai de rétractation (Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-23586). En l’espèce, la convention de rupture ne mentionnait aucune date de signature.
Préconisation : il est important de bien vérifier la mention de la date de la signature de la convention
- Plus récemment encore, la Cour de cassation a annulé une convention de rupture conventionnelle au motif qu’elle n’avait pas l’assurance que le salarié s’était vu remettre un exemplaire de la convention de rupture (Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14414). En l’espèce, la Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de nullité de la convention en considérant que ladite convention mentionnait bien deux exemplaires.
Préconisation : non seulement il est préférable de faire signer les formulaires CERFA et toute autre convention de rupture en 3 exemplaires (un pour chaque partie, outre un exemplaire pour le DIRECCTE) mais il ne saurait être trop conseillé à l’avenir que de remettre son exemplaire au salarié contre une décharge signée de sa main.
