Une raison d’être ?
Parmi les dispositions de la loi Pacte, celles relatives à la nouvelle définition de l’intérêt social des sociétés et à la possibilité pour ces dernières de se fixer une « raison d’être » (dans leurs statuts) ont été beaucoup commentées.
En réalité, à travers ces dispositifs, le législateur a l’ambition d’impulser/d’accompagner un véritable changement de modèle sociétal.
Dans cette conception, les entreprises n’auraient plus seulement pour finalité de réaliser leur objet social, de déployer leur activité économique ; elles devraient envisager leur développement en prenant en compte l’impact « sociétal » de leur activité.
L’ambition est affichée ; elle est pour l’heure suggérée aux entreprises et aux entrepreneurs qui sont libres de transformer d’une façon plus concrète cette orientation.
La dilution de l’intérêt de l’actionnaire
Néanmoins, la dynamique est lancée : dans cette perspective, l’entreprise n’aurait plus seulement pour finalité le rendement capitalistique ; les choix des actionnaires ne devraient plus être faits au regard de leur intérêt exclusif.
Le partage des plus-values de cession
Une autre mesure de la loi Pacte, plus discrète, participe à cette dynamique de changement de modèle.
En effet, un dispositif de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés est mis en place. Il s’agit d’encourager les actionnaires des entreprises à associer les salariés à la prise de valeur de l’entreprise en cas de cession.
Tout détenteur de titres d’une société peut prendre l’engagement de partager avec l’ensemble des salariés une partie de la plus-value de cession en cas de vente.
Ainsi, selon ce dispositif, tout détenteur de titres d’une société peut prendre l’engagement de partager avec l’ensemble des salariés une partie de la plus-value de cession en cas de vente.
Il s’agit, selon l’intention du législateur, de reconnaître que la plus-value produite tient largement à la contribution des salariés.
Ce mécanisme, qui est totalement facultatif, s’inscrit donc dans un mouvement plus large : la détention des actions ne suffit plus à être le propriétaire exclusif de l’entreprise…
