Point spécial loi Pacte : travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire

Au-delà de ses mesures emblématiques et abondamment commentées, notamment sur l’épargne salariale et la retraite, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte), comporte également des dispositions relatives au travail de nuit.

Le travail de nuit : principe et dérogations

Selon les dispositions d’ordre public du code du travail, le travail de nuit est exceptionnel et concerne la période quotidienne comprise entre 21 heures et 7 heures.

Il se définit en principe comme le « travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures. » (C. trav., art. L. 3122-2).

Une définition dérogatoire s’applique pour certaines activités visées à l’article L. 3122-2 du code du travail. Il s’agit des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque. Pour celles-ci la période de travail de nuit est celle qui est égale à « au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures » (C. trav., art. L. 3122-3).

La loi Pacte ajoute les commerces de détail alimentaire à la liste des activités bénéficiant de cette période dérogatoire.

Comment bénéficier de la nouvelle dérogation ?

Pour bénéficier de la dérogation issue de l’article L. 3122-3 du code du travail, lesdits commerces devront être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par un accord de branche prévoyant les contreparties dont bénéficient les salariés concernés par le travail de nuit.

Un nouvel article L. 3122-15-1 est ainsi inséré dans le code du travail afin de lister le contenu impératif de l’accord collectif en termes de contreparties. Cet accord collectif doit notamment prévoir :

• une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
• des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
• des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
• des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ;
• l’organisation des temps de pause.