Le régime de prévoyance le plus favorable s’apprécie pour tous les risques garantis
Le régime de prévoyance le plus favorable s’apprécie pour tous les risques garantis
Protection sociale
En cas de concours entre une convention collective et une décision unilatérale de l’employeur instaurant chacune un régime de prévoyance, le caractère plus favorable doit s’apprécier globalement, pour...
L’ensemble des branches en situation de non-conformité sur les minimums conventionnels seront reçues au ministère du Travail
L’ensemble des branches en situation de non-conformité sur les minimums conventionnels seront reçues au ministère du Travail
Administration du travail
Salaire
Ministère du Travail - 12 novembre 2026 A la suite de la conférence sociale tenue par le Premier ministre le lundi 9 novembre, le ministre du Travail et des Solidarités, Monsieur Jean-Pierre Farandou,...
L’indemnité pour repos compensateurs non pris échappe à la compétence du juge de la sécurité sociale
L’indemnité pour repos compensateurs non pris échappe à la compétence du juge de la sécurité sociale
Contentieux
L’indemnité due au salarié pour des repos compensateurs non pris comprend le montant de l’indemnité de repos compensateur et les congés payés afférents. Elle répare le manquement de l’employeur à son ...
L’absence d’entretien professionnel n’ouvre pas automatiquement droit à réparation
L’absence d’entretien professionnel n’ouvre pas automatiquement droit à réparation
Conditions de travail
Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser un entretien professionnel ne cause pas en lui-même un préjudice réparable. La Cour de cassation juge qu’il incombe au salarié de démontrer la...