Brèves
L’acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas toujours une faute lourde
Publié le 20/08/2018
Rupture
La faute lourde est caractĂ©risĂ©e par l’intention de nuire Ă l’employeur, laquelle implique la volontĂ© du salariĂ© de lui porter prĂ©judice dans la commission du fait fautif et ne rĂ©sulte pas de la seule commission d’un acte prĂ©judiciable Ă l’entreprise. En l’espèce le salariĂ© avait bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un cumul de sa rĂ©munĂ©ration et de l’indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s versĂ©e par la caisse des congĂ©s payĂ©s du Bâtiment et il avait fait prendre en charge par la sociĂ©tĂ© des travaux personnels effectuĂ©s Ă son domicile au moyen de fausses factures, son Ă©pouse Ă©tant complice de ces actes en raison de son intervention en qualitĂ© de comptable.
[Cass. soc., 4 juillet 2018, n°15-26.687]
Publié le 20/08/2018
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