La priorité pour l’attribution d’un emploi en matière de travail à temps partiel ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance. Ne pèse pas sur l’employeur décidant d’avoir recours à la sous-traitance l’obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d’appel qui retient qu’il ne fait pas peser sur l’employeur l’obligation de proposer les emplois occupés par ses sous-traitants aux salariés de l’entreprise et n’impose pas que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l’objet d’une information des salariés à temps partiel de la société.
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837 FS-B
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