Dans une actualité publiée ce 5 juin, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur les effet de la revalorisation du Smic au 1er juin sur les réductions des taux de cotisations patronales et sur les évolutions réglementaires prévues de la réduction générale dégressive unique (RGDU).
Effet sur les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
L’application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale implique de tenir compte :
- de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales applicables sur l’ensemble de l’année 2026 sur les rémunérations au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique (LODEOM, TO-DE, AAD et les exonérations zonées - ZRD, ZFRR et ZFU) ;
- de la valeur du SMIC au 31 décembre 2025 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales applicable sur l’ensemble de l’année 2026 sur les rémunérations des salariés statutaires de certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, entreprises IEG).
À compter du 1er juin 2026, les niveaux maximaux de rémunération déterminant le bénéfice de ces réductions sont donc les suivants :
| Cotisation d’assurance maladie | Cotisation d’allocations familiales | |
|---|---|---|
| Rémunérations au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une exonération spécifique dégressive | 2,5 fois la valeur du SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 soit 2,3396 SMIC au 1er juin 2026 | 3,5 fois la valeur SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 soit 3,2754 SMIC au 1er juin 2026 |
| Rémunérations de certains personnels relevant de régimes spéciaux | 2,25 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2025 soit 2,1714 SMIC au 1er juin 2026 | 3,3 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2025 soit 3,1847 SMIC au 1er juin 2026 |
Évolutions réglementaires prévues de la réduction générale dégressive unique
Suivant une logique similaire à celle applicable pour l’appréciation de l’éligibilité aux réductions proportionnelles, un décret dont le Gouvernement a saisi les organismes de sécurité sociale pour avis, a prévu de conserver la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour la détermination de l’éligibilité à la RGDU ainsi que pour le calcul de son coefficient sur l’ensemble de l’année.
Dès lors, à compter du 1er juin 2026, en application de ce projet de décret :
-
le plafond de rémunération jusqu’où s’applique le bénéfice de la RGDU demeurerait donc fixé à 3 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026, soit 2,9293 SMIC au 1er juin 2026 ;
- et la formule de calcul à retenir pour la détermination du montant annuel du coefficient de réduction se lit comme suit :
- « Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 x valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de sa valeur au 1er janvier 2026 / rémunération annuelle brute - 1)] P) »,
- ou « Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (2,9293 × valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de sa valeur en vigueur au 1er juin 2026 / rémunération annuelle brute - 1)] P) ».
A noter : à titre de tolérance, et compte tenu du calendrier de publication du projet de décret, la présente formule peut ne pas être appliquée aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat de travail aura pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026. Elle devra en revanche s’appliquer aux cotisations et contributions dues sur l’ensemble de l’année 2026 au titre de tous les salariés ayant encore un contrat de travail en cours au 1er juillet 2026.
Les autres valeurs paramétriques de la formule de calcul, soit les valeurs Tmin, Tdelta, et P fixées par l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ne sont pas modifiées.
Par exemple, pour un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés, employé à temps plein et rémunéré au SMIC sur l’ensemble de l’année 2026, ne percevant pas de prime et n’effectuant pas d’heure supplémentaire, les coefficients de réduction applicables sur chacun des mois de l’année 2026, déterminés dans le cadre de l’application du mécanisme de régularisation progressive, seront les suivants :
| janvier - mai | juin | juillet | août | septembre | octobre | novembre | décembre |
| 39.81 % | 39,41 % | 39,13 % | 38,92 % | 38,76 % | 38,63 % | 38,53 % | 38,44 % |
Pour rappel, cette mesure ne s’applique qu’au calcul de la RGDU de droit commun. Elle ne s’applique donc pas aux dispositifs d’exonérations de cotisations patronales spécifiques calculés en fonction du SMIC et non cumulables avec la RGDU, notamment les dispositifs LODEOM, TO-DE, AAD, ZRR/ZFRR et JEI ; elle est également sans incidence sur la RGDU applicable à Mayotte. Ces dispositifs demeurent ainsi soumis aux règles de proratisation de droit commun.
Après la parution du décret, la rubrique « Réduction générale dégressive unique » sera mise à jour.
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