Est nul le licenciement de la salariée qui a omis d’informer son employeur de son état de grossesse et dont le contrat de travail a été rompu aux motifs qu’elle s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail.
En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel avait, à tort, décidé qu’en omettant sciemment d’informer son employeur de son état de grossesse, lui interdisant de fait de prendre les dispositions nécessaires à sa protection, d’autant plus nécessaire que la salariée exerçait dans le secteur de la chimie et savait se trouver dans la situation d’être au contact de produits strictement contre-indiqués à son état. Les juges du fond avaient précisé que ce grief n’était pas lié à l’état de grossesse mais au seul fait d’avoir sciemment omis d’en informer son employeur alors que les circonstances de son poste de travail rendaient cette information nécessaire pour permettre de protéger sa santé.
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 FS-B
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