Brèves
Licenciement autorisé : le juge judiciaire contrôle la gravité de la faute
Publié le 13/08/2018
Rupture
Lorsqu’un licenciement a Ă©tĂ© notifiĂ© Ă la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordĂ©e Ă l’employeur, le juge judiciaire reste compĂ©tent pour apprĂ©cier le degrĂ© de gravitĂ© de la faute privative des indemnitĂ©s de rupture et justifiant la mise Ă pied conservatoire. En l’espèce, au regard de l’anciennetĂ© du salariĂ©, de l’absence de sanction antĂ©rieure, et en l’absence de justification d’une formation reçue par le salariĂ© sur la lĂ©gislation applicable en matière de blanchiment d’argent, le juge judiciaire dĂ©cide que les faits reprochĂ©s ne caractĂ©risaient pas une faute grave.
[Cass. soc., 5 juillet 2018, n°16-19.895]
Publié le 13/08/2018
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