La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a modifié l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, a prévu de limiter la réduction générale dégressive unique (RGDU) des entreprises dont la branche maintient un salaire minimum des salariés sans qualification inférieur au Smic. Un décret du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, en fixe les modalités.
À compter du 1er janvier 2027, un arrêté publié au plus tard le 31 janvier de chaque année fixera la liste des branches dont le minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic pendant toute l’année précédente. Le minimum retenu est celui du dernier accord de salaires déposé, même s’il n’est pas étendu. Une branche peut sortir de la liste si elle porte son minimum, entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année de publication de l’arrêté, au moins au niveau du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année précédente. L’arrêté est alors rectifié au plus tard le 30 novembre. Ainsi, le premier arrêté paraîtra au plus tard le 31 janvier 2027 et visera les branches restées sous le Smic pendant toute l’année 2026. Pour sortir de la liste, une branche devra relever son minimum entre le 1er janvier et le 31 octobre 2027 à 12,02 € brut de l’heure au moins (soit le Smic au 1er janvier 2026).
Afin de vérifier quel salaire sera pris en considération pour le calcul de la RGDU, il convient de comparer le minimum prévu par votre convention collective pour les salariés sans qualification (ou, à défaut, pour le premier niveau de la grille) au Smic en vigueur en 2026, qui a été revalorisé en cours d’année (12,02 € de l’heure jusqu’au 31 mai, puis 12,31 € à compter du 1er juin, une revalorisation a été annoncée au 1er décembre 2026 par le Gouvernement). Si ce minimum conventionnel a atteint le Smic à un moment de l’année 2026, votre branche ne devrait pas figurer sur la liste de 2027. S’il est resté inférieur toute l’année, le salaire fixé par la branche sera pris en considération pour le calcul de la RGDU. Vous pourrez toutefois échapper au dispositif si, au plus tard le 31 octobre 2027 :
- un accord d’entreprise ou une décision unilatérale fixe un salaire minimum d’entreprise supérieur à 12,02 € brut de l’heure. Un accord ou une décision de ce type adopté depuis le 1er janvier 2026 vous met déjà à l’abri, en 2027 la réduction restera calculée sur la base du Smic ;
- vous vous prévalez d’une recommandation fixant un salaire minimum supérieur à 12,02 € brut de l’heure émise, entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2027, par une organisation patronale représentative de branche à laquelle vous adhérez ;
- la branche a conclu un accord fixant le salaire minimum de branche au minimum à 12,02 € brut de l’heure.
Les entreprises relevant de plusieurs conventions collectives échappent aussi au dispositif si l’une de leurs branches ne figure pas sur la liste.
Le futur arrêté fixant la liste des branches concernées sera déterminant. Sans attendre sa publication, nous pouvons vous aider à vérifier la situation de votre branche et à rédiger l’accord ou la décision unilatérale.
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