À compter des cotisations dues au titre de 2027, les entreprises soumises à une tarification mixte ou individuelle se verront appliquer automatiquement un taux commun pour leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Cette réforme, issue du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, met fin au système d’option qui permettait jusqu’à présent de demander un taux unique. Les entreprises ayant antérieurement opté pour le taux unique ne verront pas leur taux remis en cause rétroactivement au titre de 2026, mais leur situation sera soumise au nouveau dispositif pour les cotisations dues à compter de 2027.
L’enjeu est majeur pour les entreprises multi-établissements. La sinistralité d’un site pourra désormais affecter le taux appliqué à d’autres sites de la même entreprise, dès lors qu’ils relèvent de la même catégorie de risque. Le taux AT/MP devient ainsi un sujet de pilotage collectif, et non plus seulement local.
Le taux unique devient la règle en tarification mixte et individuelle
Le principe reste celui d’un taux déterminé par établissement, en fonction de l’activité exercée et de la catégorie de risque applicable. Mais, pour les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle, les établissements appartenant à une même catégorie de risque seront regroupés pour le calcul d’un taux commun. Une entreprise pourra donc continuer à avoir plusieurs taux si elle exerce des activités correspondant à des catégories de risque différentes.
La réforme concerne les entreprises de 20 à moins de 150 salariés, soumises à une tarification mixte, ainsi que celles d’au moins 150 salariés, soumises à une tarification individuelle. Les entreprises de moins de 20 salariés, relevant de la tarification collective, ne sont pas concernées. Le dispositif ne modifie pas non plus la situation des activités soumises à un taux collectif quel que soit l’effectif. En Alsace-Moselle, le taux unique par catégorie de risque existe déjà.
Un taux commun calculé à partir de la sinistralité agrégée
Le nouveau taux ne correspondra ni au taux le plus élevé ni à la moyenne arithmétique des taux antérieurement appliqués. Il sera calculé à partir du rapport entre la valeur du risque et la masse salariale des établissements concernés, sur la base des trois dernières années connues.
Autrement dit, le poids de chaque établissement dépendra de sa sinistralité et de sa masse salariale. Un établissement présentant une sinistralité élevée pourra donc influencer fortement le taux commun, mais cette influence sera appréciée au regard du poids économique des autres établissements de la même catégorie de risque. La réforme organise ainsi une mutualisation de la sinistralité au sein de l’entreprise.
Les effets seront nécessairement différenciés. Les établissements dont le taux antérieur était supérieur au taux commun pourront bénéficier d’une baisse relative. Ceux dont le taux était inférieur pourront, à l’inverse, subir une hausse. Une simple comparaison entre les taux notifiés en 2026 à chaque établissement ne suffira donc pas à mesurer l’impact de la réforme. Il faudra reconstituer, par catégorie de risque, la valeur du risque et les masses salariales prises en compte.
Les établissements nouvellement créés ne bénéficieront pas tous d’un taux collectif
À compter de 2027, le traitement des établissements nouvellement créés dépendra de l’existence de leur catégorie de risque dans l’entreprise. Si cette catégorie est déjà représentée dans une entreprise soumise à une tarification mixte ou individuelle, le taux commun correspondant s’appliquera dès la création. Le nouvel établissement ne bénéficiera donc pas du taux collectif pendant ses trois premières années.
Si la catégorie de risque est nouvelle dans l’entreprise, les taux nets collectifs resteront applicables pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes. La définition de l’établissement nouvellement créé demeure inchangée. Une réorganisation juridique ou géographique ne suffira pas à neutraliser la sinistralité antérieure lorsque l’activité, les moyens de production et au moins la moitié du personnel sont repris.
Une transition encadrée pour 2027
Pour les cotisations dues au titre de 2027, les variations de taux seront appréciées par rapport à un taux de référence commun. Celui-ci correspondra à une moyenne pondérée par la masse salariale des taux nets notifiés en 2026 aux établissements relevant de la même catégorie de risque. La variation ne s’apprécie donc pas par rapport au taux 2026 propre à chaque établissement. Cette règle s’appliquera également aux entreprises ayant antérieurement opté pour le taux unique.
Cette référence servira au calcul des mécanismes d’écrêtement destinés à limiter les variations annuelles. La transition n’efface pas les effets de la réforme, mais elle doit éviter une évolution trop brutale au moment du passage au taux commun automatique.
Le taux fonctions support reste à sécuriser
La généralisation du taux unique ne remet pas, par elle-même, en cause le taux applicable aux fonctions support de nature administrative. Le décret n° 2026-951 ne supprime ni ne modifie expressément le dispositif propre à ces fonctions. Sur demande de l’entreprise, les salariés exerçant principalement des fonctions administratives dans des locaux non exposés aux risques de l’activité principale peuvent donc continuer à constituer un établissement distinct soumis à une tarification propre, sous réserve du respect des conditions applicables.
Ce dispositif concerne les entreprises relevant de la tarification collective ou mixte, et non celles soumises à une tarification individuelle. Ses conditions d’accès restent strictes. Les fonctions doivent être administratives et communes à toutes les entreprises. Le seul fait de travailler dans un bureau ou d’utiliser un ordinateur ne suffit pas. Les entreprises concernées devront pouvoir documenter les fonctions exercées, l’organisation des locaux et l’absence d’exposition aux risques de l’activité principale. Le taux fonctions support n’est donc pas remis en cause par le décret, mais son bénéfice demeure subordonné au respect de ces conditions et à la sécurisation du classement de l’établissement concerné.
Ce qu’il faut faire avant le 1er janvier 2027
Les entreprises devront cartographier leurs établissements et leurs catégories de risque, identifier ceux qui seront regroupés et mesurer les effets de l’agrégation de la sinistralité. Elles devront également intégrer les conséquences de leurs projets de création, de transfert, de fusion ou de réorganisation.
Le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles devra être renforcé à l’échelle de l’entreprise. Les procédures de prévention gagneront à être harmonisées entre établissements relevant d’une même catégorie de risque. Enfin, les entreprises bénéficiant d’un taux fonctions support devront sécuriser leur classement et conserver les éléments permettant d’en démontrer le bien-fondé.
À retenir
À compter du 1er janvier 2027, la sinistralité d’un établissement pourra produire des effets financiers sur plusieurs établissements d’une même entreprise. Le bon réflexe consiste à ne pas attendre la notification des taux 2027, mais à reconstituer dès maintenant les périmètres de regroupement, les données de sinistralité et les masses salariales qui serviront au calcul du taux commun.