Trente ans déjà que, le 13 novembre 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt qui allait changer de façon majeure et pour longtemps l’appréhension du lien de subordination, caractéristique de toute relation de travail salarié et ce, y compris dans ses conséquences en termes d’assujettissement au régime général de sécurité sociale (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). D’ailleurs, ses commentateurs ne s’y sont pas trompés : ils ont immédiatement souligné la portée d’une telle décision venant fusionner la définition du salariat retenue en droit du travail avec celle en vigueur en droit de la sécurité sociale. Si pendant de nombreuses années avait prévalu l’autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale, conduisant à une définition du contrat de travail différente selon la branche du droit sollicitée, avec l’arrêt Société Générale, ce temps était clos.

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Une définition unifiée du salariat pour l’ensemble des matières

D’abord l’arrêt mérite d’être salué quant à sa démarche unificatrice. Avec lui, se trouve définitivement évincée la solution qui favorisait l’indépendance des branches du droit entre elles et permettait, par-delà les cas d’assimilation au salariat expressément prévus par la loi, à un travailleur d’être considéré comme un indépendant au sens du droit du travail alors que l’application du droit de la sécurité sociale commandait son assujettissement au régime général. Avec l’arrêt Société Générale, une telle confusion des genres a été remplacée par un principe d’unité de statut juridique et social des travailleurs ne relevant pas d’une disposition dérogatoire sur ce point (V. sur les cas d’assujettissement par assimilation au salariat, CSS, art. L. 311-3). Si la clarté qui en a résulté a été la bienvenue à l’époque, elle le reste encore aujourd’hui pour l’ensemble des justiciables (travailleurs, employeurs, donneurs d’ordre, organismes de sécurité sociale, …). Entre enjeux et règles de droit applicables, le contrat de travail reçoit ainsi une définition unifiée qui obéit à des préceptes tant juridiques qu’économiques.

Dans le prolongement de cette initiative, la jurisprudence du travail s’est emparée, elle aussi, de certaines réalités économiques pour conforter sa théorie du co-emploi (V. par ex., Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-10.488. – V. aussi, à propos de la prescription de l’action en reconnaissance du co-emploi : Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765), laquelle avait été timidement ouverte dans les années soixante à propos de situations de mise à disposition d’un personnel entre plusieurs sociétés appartenant à un même groupe (Cass. soc., 21 avril 1966, n° 64-40.404, New York Herald Tribune). Même s’ils revêtent un caractère technique souvent méconnu des néophytes, ces croisements du droit avec certaines réalités économiques sont décisifs. Ils ont ouvert la voie à une appréhension plus large de la notion de contrat de travail qui a eu pour première conséquence l’accroissement du champ de protection attaché au statut de salarié. Mais elle a également conduit certains auteurs à s’interroger sur un élargissement plus vaste du droit du travail, ceux-ci n’hésitant pas à militer en faveur de l’émergence d’un véritable droit des activités professionnelles (P.-H. Antonmattei et J.-C. Sciberras, Le travailleur économiquement dépendant : quelle protection ? : Dr. soc. 2009, p. 221).

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Une définition du lien de subordination devenue la référence

Outre le caractère novateur de son action unificatrice, l’arrêt Société Générale réaffirme de façon classique que le lien de subordination est normalement caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette solution n’a rien d’innovant, mais à une époque où ni le Code du travail ni le Code de la sécurité sociale n’offraient une définition du contrat de travail, la précision de l’arrêt sur ce point a été heureuse.

Aujourd’hui, ces critères prévalent au fondement de nombreuses décisions tant en droit du travail qu’en droit de la protection sociale. Au cœur de certains litiges, ces éléments issus de l’arrêt contribuent à encadrer l’office des juges du fond qui, par exemple, ne peuvent conclure à l’assujettissement au régime général de praticiens et auxiliaires médicaux exerçant leur activité pour le compte d’une mutuelle sans rechercher comment avaient été déterminées les conditions de travail et de rémunération, ni si l’organisme mutualiste avait le pouvoir de donner des ordres et des directives aux intéressés, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements (Cass. 2e civ., 16 novembre 2004, n° 03-30.262). Il en est de même de la question de la charge de la preuve entre les parties. En effet, s’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la charge de la preuve de l’existence d’un tel élément revient à celui qui s’en prévaut, y compris lorsque l’intéressé bénéficie d’un statut de travailleur indépendant (Cons. prud’h. Paris, départage, 18 mai 2021, n° 18/04397).

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