Dans un premier volet, Philippe Coursier rappelait comment l’arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 a unifié la définition du salariat entre droit du travail et droit de la sécurité sociale et réaffirmé les trois marqueurs du lien de subordination : ordres et directives, contrôle, sanction. L’arrêt a aussi fait du travail au sein d’un « service organisé » un indice de subordination.

Le service organisé, un indice et non un critère autonome

Depuis trente ans, la modernité de la solution adoptée par l’arrêt du 13 novembre 1996 peut être saluée. Faisant montre de lucidité sur les mutations à venir du monde du travail, la chambre sociale a su imposer une définition renouvelée de la subordination. Pour ce faire, elle a puisé dans le passé jurisprudentiel de la Cour de cassation en reprenant d’un arrêt rendu en assemblée plénière vingt ans auparavant (il y a donc plus de cinquante ans !) la notion de « service organisé » (Cass. ass. plén., 18 juin 1976, n° 74-11.210). Selon cet arrêt, relèvent du régime général de sécurité sociale les personnes qui ne travaillent pas pour leur compte, mais pour celui du donneur d’ouvrages, qui les emploie dans le cadre d’un « service organisé » et selon des directives générales imposées par lui, qui assumait les risques économiques et le profit de son entreprise, et sous la dépendance de laquelle elles se trouvaient placées en fait. L’arrêt Société Générale reprend en substance cette solution en considérant que le travail au sein d’un « service organisé » peut constituer un indice de l’existence d’un lien de subordination et ce, à la condition que l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Or, selon l’arrêt, dès lors que les juges du fond ont relevé, s’agissant de conférenciers intervenant pour le compte d’une société, que le thème de leurs interventions et leur rémunération n’étaient pas déterminés unilatéralement par la société qui s’assurait leur concours, mais convenus avec les intéressés, et qu’ils n’étaient soumis, par ailleurs, à aucun ordre, à aucune directive, ni à aucun contrôle dans l’exécution de leur prestation, il en résulte qu’ils n’étaient pas placés dans un lien de subordination à l’égard de ladite société.

Ainsi, avec l’arrêt Société Générale et son principe de statut juridique et social unifié, la notion de « service organisé  », qui avait reçu droit de cité en matière de sécurité sociale en 1976, a vu son champ d’application élargi à l’ensemble du droit social vingt ans plus tard. Le recours à cet élément de qualification de la relation de travail est désormais relativement fréquent.

Le service organisé à l’épreuve des plateformes numériques

Cet indice est souvent invoqué dans les affaires, de droit du travail comme de droit de la sécurité sociale, impliquant une activité développée à l’aide d’une plateforme collaborative. Les questions sont nombreuses et les combats font souvent rage autour de la qualification des liens qui unissent les plateformes aux travailleurs (Cf. B. Serizay, Quel statut pour les entrepreneurs collaboratifs ? : JCP S 2016, 1337). Si, dans un premier temps, certaines décisions de la Cour de cassation ont semblé plutôt favorables à une requalification de ces derniers en salariés (V. à propos de livreurs de repas géolocalisés en temps réel et soumis à des ordres et des directives permanentes, Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079. – V. aussi, à propos de chauffeurs de VTC, Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), d’autres arrêts sont venus tempérer cet engouement initial pour « le tout salariat »… De sorte qu’aujourd’hui, les juges du fond sont invités à déceler avec soin, à la manière dont les invite l’arrêt Société Générale depuis trente ans, les éléments véritablement constitutifs d’un « service organisé » et ce, de façon suffisamment consistante pour valoir démonstration de l’existence d’un lien de subordination (V. à propos de chauffeurs travaillant avec la plateforme Uber, Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-13.504 ; Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-13.513. – V. aussi, à propos de l’usage « récréatif » d’une plateforme par un particulier, Cass. soc., avis, 15 décembre 2021, n° 21-70.017. – V. dans le même sens, Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775).

Remarque. – L’article L. 8221-6 du Code du travail présume non salariées les personnes immatriculées (RCS, registre national des entreprises, Urssaf), la présomption ne tombant qu’en cas de « lien de subordination juridique permanente », formule reprise par les arrêts Uber du 9 juillet 2025 (précités).

Trente ans après avoir été énoncées, les solutions de l’arrêt Société Générale s’imposent avec toujours autant de force et de vigueur dans les prétoires, y compris au-delà de ceux destinés à juger des seules questions sociales (V. par ex. à propos du refus de requalifier des stagiaires en salariés, en matière de travail dissimulé, Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-82.178). Gage de sa parfaite anticipation des transformations de notre société, là est sans doute la plus belle réussite de l’arrêt Société Générale.

3 points à retenir

  • Le lien de subordination suppose le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Cette définition vaut en droit du travail comme en droit de la sécurité sociale.
  • Le travail au sein d’un « service organisé » n’est qu’un indice de subordination, retenu seulement si le donneur d’ordre fixe unilatéralement les conditions d’exécution du travail.
  • Lorsque le contenu et la rémunération de la prestation sont convenus avec l’intéressé et qu’il ne reçoit ni ordre, ni directive, ni contrôle dans son exécution, la subordination est écartée.

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