Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul non-respect des préconisations individuelles du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice. Ce revirement repose, selon elle, sur une atteinte « inévitable » à la santé que pourtant ni le Code du travail ni la jurisprudence européenne n’imposent, et il fait peser sur l’employeur une charge que la loi ne prévoit pas (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).

La Cour renoue avec le préjudice automatique

En 2020, la chambre sociale laissait encore aux juges du fond le soin d’apprécier si la méconnaissance des préconisations du médecin du travail avait causé un préjudice, et d’en fixer le montant (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470). Le salarié devait donc établir le dommage subi.

L’arrêt du 9 septembre 2026 abandonne cette solution. Il rappelle que l’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail, qu’il s’agisse d’aménager le poste ou de constater une inaptitude, et que, s’il refuse d’y donner suite, il en expose les motifs par écrit au salarié et au médecin (C. trav., art. L. 4624-6). Puis il pose que le seul constat du non-respect de préconisations individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste « engendre inévitablement » une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et ouvre droit à réparation. Un arrêt du 16 septembre 2026 confirme la solution (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.793).

Par conséquent, pour l’employeur, la faute suffit, le dommage est ensuite présumé, et le débat judiciaire se réduit à la question de savoir si la préconisation a été appliquée.

Une exception qui ne répond à aucun des critères retenus jusqu’ici

En 2016, la chambre sociale avait abandonné la théorie du « préjudice nécessaire » et rendu aux juges du fond l’appréciation de l’existence et de l’étendue du dommage (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293). Elle n’a admis depuis une réparation automatique que dans trois séries d’hypothèses :

  • lorsque la loi prévoit elle-même une indemnisation impérative (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578 ; Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124) ;
  • lorsqu’il s’agissait de s’aligner sur la jurisprudence des autres chambres, en matière de vie privée ou de droit à l’image (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-20.583 ; Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420) ;
  • lorsque le manquement viole un texte de droit européen d’effet direct qui confère au salarié un droit clair, précis et inconditionnel, comme la mise en place des représentants du personnel, la durée maximale hebdomadaire de travail ou l’interdiction de faire travailler un salarié en arrêt maladie ou en congé de maternité (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392 ; Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636 ; Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n° 22-16.129).

Les préconisations du médecin du travail n’entrent dans aucune de ces catégories. Aucun texte n’attache d’indemnité forfaitaire à leur méconnaissance. Les autres chambres de la Cour n’ont pas posé de règle comparable. Quant au droit européen, il ne consacre pas un droit subjectif du salarié à l’exécution de chaque aménagement préconisé. La chambre sociale crée donc une quatrième exception, sans en expliciter le critère, et rouvre la voie au préjudice automatique qu’elle avait voulu refermer, ou à tout le moins limiter à des cas très limités et stricts.

L’atteinte « inévitable » à la santé ne se vérifie pas

Une lecture discutable de la jurisprudence européenne. – La chambre sociale invoque un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui distingue les manquements entraînant inévitablement une atteinte à la santé de ceux qui ne produisent pas nécessairement cet effet (CJUE, 20 juin 2024, Artemis Security, aff. C-367/23). Or, dans cette affaire, la Cour de justice a admis que la réparation du défaut de suivi médical des travailleurs de nuit soit subordonnée à la preuve d’un préjudice, faute d’atteinte inévitable à la santé (point 42). Une préconisation individuelle relève de cette seconde catégorie bien plus que des règles de repos ou de durée maximale du travail, dont la violation prive mécaniquement le salarié du repos qui protège sa santé. La décision européenne invitait donc à maintenir l’exigence de preuve d’un préjudice.

Un risque n’est pas un dommage. – Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif. Il est chargé d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (C. trav., art. L. 4622-3). Sa préconisation répond à une situation de risque propre au salarié. Ne pas l’appliquer laisse ce risque subsister, sans qu’il se réalise forcément. Ce risque varie en outre beaucoup d’une mesure à l’autre. On voit mal comment le fait de ne pas privilégier les échanges à distance, exemple donné par Matthieu Babin (« Apte ou inapte ? Pourquoi le médecin du travail a trop de pouvoirs », BJT novembre 2024, p. 51, spéc. p. 54), porterait « inévitablement » atteinte à la santé. En traitant de la même manière un aménagement mineur et une restriction médicale lourde, sans égard à la durée du manquement ni à la situation du salarié, la Cour indemnise le risque comme s’il s’agissait d’un dommage.

La loi permet à l’employeur de ne pas suivre une préconisation

Le Code du travail n’oblige pas l’employeur à exécuter les préconisations du médecin du travail. Il l’oblige à les prendre en considération et, s’il ne les suit pas, à motiver son refus par écrit (C. trav., art. L. 4624-6).L’employeur peut décider de ne pas mettre en œuvre ce que demande le médecin, sous réserve de raisons légitimes contrôlées par le juge (M. Babin, préc., p. 53). Le seul constat qu’une préconisation n’a pas été appliquée ne caractérise donc pas une faute.

L’arrêt ne dit pas si l’employeur qui a motivé par écrit son refus échappe à la réparation automatique. Il doit y échapper, faute de quoi le juge sanctionnerait une situation que la loi autorise.

Les issues offertes à l’employeur restent étroites lorsque la mesure est irréalisable. Si le salarié refuse la modification de son contrat qu’impliquent les préconisations, il conserve son salaire jusqu’à la rupture (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143). Faudrait-il, en plus, l’indemniser d’office alors que c’est son propre refus qui empêche d’appliquer la préconisation ? Le recours contre l’avis du médecin devant le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 4624-7) ne règle pas davantage la difficulté, car il porte sur les éléments médicaux et non sur les contraintes d’organisation de l’entreprise (M. Babin, préc., p. 54-55).

Un régime plus sévère que celui de l’inaptitude

L’employeur qui a sérieusement cherché à reclasser un salarié inapte sans y parvenir n’est pas condamné pour autant, et il n’est pas tenu de créer un poste (Cass. soc., 21 mars 2012, n°  10-30.895). Celui qui n’a pas appliqué une simple préconisation d’aménagement risque, lui, de devoir indemniser le salarié sans que celui-ci démontre le moindre préjudice. Le manquement le moins grave est ainsi le plus durement traité.

L’arrêt renforce enfin le poids des avis du médecin du travail, qui reste pourtant un tiers au contrat. À la différence de l’inspection du travail, il ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction. Comme Matthieu Babin (préc., p. 53 et 55) nous plaidons ici pour qu’il se borne à délivrer un conseil médical, dont les parties tirent les conséquences sous le contrôle du juge. En attachant une indemnisation automatique à ses préconisations, la Cour leur confère en pratique une force obligatoire que la loi ne leur donne pas.