Inaptitude : l’obligation de reclassement est réputée satisfaite par un poste conforme à l’avis du médecin du travail

Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448), la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsqu’il propose au salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à son précédent emploi et conforme aux préconisations du médecin du travail. L’employeur n’a pas à prouver qu’aucun autre poste n’était disponible.

Un poste conforme proposé mais refusé par le salarié

En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte à son poste de directeur d’exploitation. Le médecin du travail avait indiqué qu’un poste équivalent pouvait lui être proposé dans une autre région. L’employeur lui avait proposé un poste de responsable d’exploitation situé à Millau, que le salarié avait refusé. Il avait ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 23 mai 2025, n° 22/03975) avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle estimait que l’employeur ne démontrait pas l’absence d’autres postes disponibles et que le refus du salarié ne permettait pas de caractériser un refus de principe de toute mobilité géographique.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève que l’employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que le salarié l’avait refusé. Dans ces conditions, l’obligation de reclassement était réputée satisfaite.

Une présomption attachée à la proposition d’un emploi conforme

En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement approprié aux capacités du salarié, conformément aux conclusions écrites du médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2 ; C. trav., art. L. 1226-10).

Il s’agit d’une obligation de moyens (et non de résultat) qui « est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi […] en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail » (C. trav., art. L. 1226-2-1, al. 3, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Il résulte des textes une présomption de respect de l’obligation de reclassement dès lors que l’employeur a proposé un emploi correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Proposer « un emploi » n’oblige pas à proposer plusieurs postes

Lors de travaux parlementaires préalables à la loi n° 2016-1088, il était précisé que « le fait de proposer un « emploi” sous-entend l’idée de proposer plusieurs postes » (Amendement n° AS1020 du 5 avril 2016).

Néanmoins, cette interprétation n’a pas été suivie par la Cour de cassation.

Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation a déjà considéré que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé au salarié un autre poste conforme aux préconisations du médecin du travail, et ce, même si la proposition de reclassement implique des modifications du contrat de travail, en ce compris une diminution du temps de travail et/ou de la rémunération du salarié (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758).

L’arrêt commenté confirme ainsi que l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible lorsque la proposition de poste effectuée remplit les conditions légales du reclassement, sous réserve de la loyauté de la proposition (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369). Il revient au salarié de démontrer l’exécution déloyale de l’employeur de son obligation (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005).