Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur peut-il se constituer ses propres preuves ?

Si le Code du travail autorise expressément l’employeur à enregistrer les réunions du comité social et économique (CSE), cette faculté peut-elle être utilisée pour contrôler la fidélité des procès-verbaux ou conserver des preuves des échanges intervenus avec les représentants du personnel ?

Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-10.664), la Cour de cassation répond par la négative, en procédant à une interprétation restrictive des dispositions du Code du travail à la lumière du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Un droit d’enregistrement expressément reconnu à l’employeur

Pour rappel, l’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par son secrétaire. L’article D. 2315-27 précise que l’employeur ou la délégation du personnel peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances.

La rédaction de ces dispositions semble ainsi reconnaître à chacun la faculté d’enregistrer les réunions, sans exclure expressément que l’employeur et le CSE puissent procéder simultanément à leurs propres enregistrements.

En l’espèce, sur proposition de la direction, le CSE d’une entreprise de plus de 1 400 salariés avait décidé, en février 2022, de recourir à un enregistrement « mot pour mot » de ses réunions. Un avenant à son règlement intérieur avait ensuite organisé les modalités d’intervention d’un prestataire extérieur chargé de retranscrire intégralement les débats, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux par le secrétaire.

Estimant toutefois que les procès-verbaux ne retranscrivaient pas fidèlement les échanges, notamment à la suite d’une réunion au cours de laquelle deux élus auraient tenu des propos injurieux à l’encontre du président-directeur général et de l’ancien directeur des ressources humaines, l’employeur avait sollicité l’accès aux enregistrements détenus par le prestataire. Les élus avaient refusé cette communication. Ces incidents avaient notamment donné lieu à une procédure pénale contre l’un des élus et à une demande d’autorisation de licenciement de l’autre, refusée par l’inspection du travail.

La société avait alors décidé, à compter du 26 mai 2023, de procéder à ses propres enregistrements des réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Saisi par le CSE et deux élus, le juge des référés avait interdit à l’employeur de poursuivre ces enregistrements, sous astreinte de 50 000 euros par manquement constaté. L’ordonnance a par la suite été confirmée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 6 décembre 2024.

Pour justifier cette interdiction, les juges avaient notamment retenu que l’employeur avait méconnu le règlement intérieur du CSE et les dispositions du RGPD, faute d’avoir recueilli le consentement des élus ou de pouvoir justifier d’un intérêt légitime.

L’employeur contestait cette analyse devant la Cour de cassation en invoquant deux arguments principaux.

D’une part, l’article D. 2315-27 du Code du travail lui reconnaissait expressément la possibilité d’enregistrer les réunions du CSE, sans subordonner cette faculté à l’accord des représentants du personnel. D’autre part, cette autorisation légale suffisait, selon lui, à caractériser un intérêt légitime permettant de procéder au traitement des données personnelles résultant de ces enregistrements, indépendamment du consentement des personnes concernées.

Une faculté d’enregistrement limitée à la rédaction du procès-verbal

La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant une interprétation restrictive des dispositions du Code du travail.

Elle considère qu’il résulte des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 que l’enregistrement ou la sténographie des séances du CSE « a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité ».

La compétence exclusive du secrétaire pour établir les procès-verbaux était déjà acquise en jurisprudence. La Cour de cassation avait notamment jugé que l’employeur ne pouvait se substituer au secrétaire en confiant à un huissier de justice la rédaction matérielle des procès-verbaux (Cass. soc., 25 novembre 2003, n° 01-14.176).

En revanche, la chambre sociale n’avait pas encore précisé, dans le cadre des dispositions actuelles relatives à l’enregistrement des réunions du CSE, que cette faculté était exclusivement destinée à faciliter l’établissement des procès-verbaux.

Pour le retenir, elle relève que les dispositions relatives à l’enregistrement figurent dans la sous-section du Code du travail consacrée aux procès-verbaux du CSE, dont l’établissement relève de la compétence exclusive du secrétaire.

Cette interprétation n’allait pas nécessairement de soi. L’article D. 2315-27 reconnaît en effet expressément à l’employeur la possibilité de décider d’un enregistrement, alors même que celui-ci ne participe pas à la rédaction des procès-verbaux.

La Cour ne remet pas en cause la faculté reconnue à l’employeur de décider du recours à l’enregistrement. Elle considère toutefois que cette faculté ne peut être exercée que pour faciliter la rédaction du procès-verbal.

Or, en l’espèce, les enregistrements réalisés par la direction poursuivaient trois objectifs : contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux des réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges.

Pour la Cour de cassation, ces finalités étant étrangères à l’établissement des procès-verbaux par le secrétaire du CSE, elle considère que l’employeur ne pouvait pas se prévaloir de l’article D. 2315-27 pour justifier ces enregistrements.

Une autorisation prévue par le Code du travail ne suffit pas à caractériser un intérêt légitime au sens du RGPD

La Cour de cassation examine ensuite la licéité des enregistrements au regard du RGPD.

Les enregistrements audio des réunions du CSE constituent en effet un traitement de données personnelles dès lors qu’ils permettent d’identifier les participants et de leur attribuer les propos tenus.

Un tel traitement doit donc reposer sur l’une des bases juridiques prévues à l’article 6 du RGPD.

L’article 6, § 1, f), du RGPD autorise notamment les traitements nécessaires à la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement, sous réserve que les droits et libertés des personnes concernées ne prévalent pas.

C’est précisément sur ce fondement que l’employeur entendait justifier ses enregistrements.

Selon lui, dès lors que le Code du travail lui reconnaissait expressément le droit d’enregistrer les réunions, cet intérêt devait nécessairement être considéré comme légitime.

La Cour de cassation écarte néanmoins cette argumentation.

Après avoir constaté que les enregistrements poursuivaient des finalités étrangères à l’obligation légale d’établissement des procès-verbaux par le secrétaire du CSE, elle considère que l’employeur ne justifiait pas d’un intérêt légitime permettant de caractériser la nécessité du traitement au sens de l’article 6, § 1, du RGPD.

Elle en déduit que la cour d’appel pouvait, par ces seuls motifs, retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite et interdire les enregistrements litigieux.

Cette solution ne signifie pas que la constitution de preuves ne pourrait jamais constituer un intérêt légitime au sens du RGPD. La Cour de cassation considère seulement que cet objectif ne permettait pas, dans les circonstances de l’espèce, de justifier des enregistrements effectués sur le fondement d’un dispositif légal exclusivement destiné à faciliter l’établissement des procès-verbaux.

Quels moyens pour l’employeur de prouver les propos tenus en réunion ?

Comment l’employeur peut-il établir la réalité de propos tenus au cours d’une réunion du CSE lorsqu’il en conteste la retranscription dans le procès-verbal, notamment lorsque ces propos sont susceptibles de justifier une action disciplinaire ou judiciaire ?

En premier lieu, s’il ne peut le modifier unilatéralement, l’employeur conserve la possibilité de demander la rectification du projet de procès-verbal avant son adoption. En cas de refus du secrétaire, l’employeur a intérêt à formaliser ses réserves par écrit en demandant qu’elles soient annexées au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le document contesté est soumis à l’adoption. Cette démarche permet de conserver une trace de sa contestation, sans pour autant imposer au secrétaire de modifier le procès-verbal. En tout état de cause, le procès-verbal adopté ne bénéficie pas d’une force probante irréfragable : son contenu peut être contesté par tout moyen de preuve admissible, notamment au moyen d’attestations de personnes ayant assisté aux échanges.

En second lieu, l’employeur peut solliciter judiciairement la communication des enregistrements réalisés par le CSE. Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette procédure pourrait notamment précéder une action en responsabilité civile pour propos injurieux ou dénigrants. Lorsqu’une instance civile est déjà engagée, les articles 11 et 138 et suivants du même code permettent, sous certaines conditions, d’obtenir la production de pièces détenues par une partie ou un tiers. Ces demandes doivent toutefois être justifiées et proportionnées, notamment au regard des droits des représentants du personnel.

Enfin, dès lors que les enregistrements réalisés par le prestataire du CSE contiennent des données à caractère personnel relatives au dirigeant, ils constituent un traitement de données à caractère personnel dont le CSE doit être regardé comme le responsable de traitement. À ce titre, le dirigeant pourrait exercer, à titre individuel, son droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD auprès du CSE, afin d’obtenir les données à caractère personnel le concernant, qu’il s’agisse de propos tenus par lui ou de propos tenus à son sujet. L’exercice de ce droit ne garantirait pas la communication de l’enregistrement dans son intégralité, mais pourrait justifier la transmission des données concernées, voire des extraits nécessaires à leur compréhension, sous réserve du respect des droits et libertés des autres participants.