Accidents du travail : des IJSS plafonnées au 1er novembre 2026, et un complément employeur plus lourd

En avril 2025, les conditions d’indemnisation des arrêts maladie de droit commun ont évolué (décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie), dans le cadre d’une réforme visant à réduire le plafond du salaire de référence pris en compte par la Sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières servies aux salariés. Le montant de l’indemnisation de la Sécurité sociale diminuant, il en avait résulté arithmétiquement une hausse du complément de salaire à la charge des employeurs.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 prévoit une réforme similaire pour les salariés arrêtés dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Un plafond d’indemnisation divisé par près de quatre

Les taux de l’indemnisation servie par la sécurité sociale restent identiques : les salariés continueront à bénéficier d’indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis égales à 80 % de ce salaire à compter du 29^e jour.

Le salaire journalier reste également calculé sur la base de 1/30,42 de la dernière paie.

Ce salaire de référence n’est toutefois pris en compte que dans la limite d’un plafond qui était auparavant fixé à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, et qui est abaissé par le décret précité à 0,226 % de ce même plafond.

En pratique, sont concernés tous les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 Smic (environ 3 300 € bruts).

Le montant maximal de l’indemnité journalière versée est ainsi abaissé de 240,49 € à 65,17 € pour les 28 premiers jours, puis de 320,66 € à 86,90 € au-delà. En d’autres termes, le montant maximal servi par la Sécurité sociale est ainsi divisé par près de 4.

Un surcoût qui pèse d’abord sur les employeurs

L’impact de la réforme sera différent selon la situation des salariés :

• les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire de leur employeur (notamment parce qu’ils ne justifient pas de la condition d’ancienneté d’un an prévue par les dispositions légales ou parce que la durée maximale de maintien de salaire a été atteinte sans qu’un organisme de prévoyance ne prenne ensuite le relais), verront leur indemnisation diminuer dans des proportions importantes ;
• dans tous les autres cas, l’impact concernera directement les entreprises.

En effet, les dispositions légales imposent aux employeurs de verser aux salariés en arrêt de travail, qui en remplissent les conditions, un maintien de salaire permettant de leur garantir, dès leur premier jour d’absence, 90 % de leur rémunération brute pendant au moins 30 jours, puis 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants (durées majorées ensuite en fonction de l’ancienneté des salariés) et ce sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

Ces dispositions légales ou conventionnelles relatives au maintien de salaire demeurent applicables et inchangées.

Il est donc important d’anticiper dès à présent le surcoût que va générer ce nouveau régime, dès lors que ce sont principalement les entreprises qui vont devoir assumer la charge financière de la diminution du montant des indemnités journalières pour les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 Smic, soit directement, soit dans le cadre d’une hausse possible à venir des cotisations des régimes de prévoyance.

C’est d’ailleurs l’objectif recherché puisque la notice du décret prévoit expressément que la réforme a « pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime », ou, autrement dit, a pour objet de responsabiliser les employeurs et d’inciter à la prévention des risques professionnels dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles.

Deux régimes de calcul à faire coexister en paie

Au-delà du surcoût lié à la baisse des indemnités journalière attaché à la réduction du financement, le décret crée une période de coexistence de deux régimes qui va complexifier le traitement en paie des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle.

En effet, les nouvelles règles ont vocation à s’appliquer aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1^er novembre 2026, quelle que soit la date de prescription de l’arrêt de travail.

Les règles antérieures restent donc applicables aux arrêts actuellement en cours, liés à des accidents antérieurs au 1^er novembre 2026.

Elles restent également applicables en cas d’accident du travail intervenu avant le 1^er novembre, même s’il ne donne lieu à la prescription d’un arrêt de travail qu’après cette date.

Vont donc coexister en paie des règles de calcul des IJSS différentes, selon la date de l’accident.