Une nouvelle nomenclature d’activités française, la NAF 2025, entrera en vigueur dans deux mois, le 1er janvier 2027 (D. n° 2025-736, 31 juillet 2025 : JO, 1er août 2025), ce qui entraînera à cette même date la remise à plat des codes APE (activité principale exercée). Les entreprises ont tout intérêt à contrôler, avant cette échéance, le code qui leur sera attribué.
Un futur code déjà consultable en ligne
Le répertoire Sirene affiche le code APE en cours de chaque entreprise ainsi que celui à venir en 2027.
Il est d’ores et déjà possible de consulter son futur code APE en renseignant son numéro SIREN sur le site https://sirene.gouv.fr.
Si le futur code APE ne reflète pas correctement l’activité principale, un formulaire en ligne est disponible sur le site afin de signaler une évolution ou une modification de son activité.
Nous conseillons vivement aux entreprises de vérifier que le code attribué correspond bien à l’activité principale qu’elles exercent.
Pourquoi le code APE compte pour l’employeur
En effet, le code APE attribué à une entreprise n’est pas sans conséquence :
- Il est un référentiel essentiel dans la gestion administrative d’une entreprise. De fait, il doit figurer sur les bulletins de salaire (C. trav., art. R. 3243-1) et est utilisé par de nombreux organismes, tels que les administrations sociales et fiscales. En matière de DSN, le code NAF n’est plus à renseigner sauf si le lieu de travail n’est pas siretisé.
- Il peut avoir un impact sur la convention collective applicable. La quasi-totalité des conventions collectives actuellement en vigueur se réfèrent, pour la détermination de leur champ d’application professionnel, à la nomenclature d’activités française (NAF) de l’Insee (même si le code APE n’est toutefois qu’un indice : la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur, et l’attribution du code ne suffit pas, à elle seule, à créer des droits ou des obligations : C. trav., art. L. 2261-2 ; D. n° 2025-736, 31 juillet 2025, art. 5).
- Il peut également avoir une incidence sur :
- l’Opco dont relève l’entreprise
- les aides publiques auxquelles l’entreprise est éligible
- les marchés publics auxquels l’entreprise peut accéder
- la tarification AT/MP
- les éventuelles obligations professionnelles applicables au secteur concerné
Il est donc important pour les entreprises d’une part de vérifier si le nouveau code attribué correspond à l’activité réelle de l’entreprise et d’autre part de se préparer aux conséquences de cette modification au plan administratif.
