Le ministère du Travail corrige sa réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026 sur le maintien de la participation patronale au régime de frais de santé pendant le congé supplémentaire de naissance. Il n’en fait plus une obligation de principe pour l’employeur.

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Une rectification bienvenue de la position du ministère du Travail

Dans sa réponse initiale, le ministère considérait que l’employeur était tenu de maintenir sa contribution à la couverture complémentaire santé pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, sur le fondement de l’article L. 1225-46-3 du Code du travail, qui prévoit que le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant son départ en congé.

Nous avions souligné, dans notre article du 1er octobre 2026, que cette interprétation apparaissait juridiquement contestable, notamment au regard de la doctrine de la sécurité sociale publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

Le ministère vient toutefois de revenir sur sa position, en publiant un rectificatif le 20 octobre 2026, aux termes duquel il précise désormais que :

« L’employeur ne peut être tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. »

Une position désormais cohérente avec la doctrine de la sécurité sociale

Même dépourvue de valeur normative, la réponse ministérielle confirme utilement que le seul bénéfice du congé supplémentaire de naissance n’impose pas à l’employeur de maintenir sa participation au financement de la complémentaire santé.

Cette obligation demeure en revanche d’actualité si un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur sont prévus en application de dispositions conventionnelles ou de décisions de l’employeur qui pourraient être plus favorables.

Ce qu’il faut retenir

  • Cette rectification met fin à la contradiction que nous avions relevée entre la position initiale du ministère du Travail et la doctrine de la sécurité sociale.
  • En pratique, les entreprises n’ont donc pas à maintenir systématiquement leur contribution patronale au régime de frais de santé pendant le congé supplémentaire de naissance, sous réserve des situations précitées.

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