Le questions-réponses du ministère du Travail avait annoncé une prise en charge intégrale par l’État de l’activité partielle des entreprises de moins de 250 salariés touchées par les dégradations commises en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Un décret du 27 octobre 2026 en fixe les conditions.

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Un recours à l’activité partielle qui dépend de la situation de l’établissement

    Le ministère du Travail distingue trois situations :

    • l’établissement a subi des dommages matériels directs (vitrines brisées, portes forcées, incendie, perte des stocks…) qui l’empêchent de poursuivre tout ou partie de son activité. Il peut recourir à l’activité partielle (AP) pour sinistre (C. trav., art. R. 5122-1, 3°), pour une durée de 6 mois au plus, renouvelable (C. trav., art. R. 5122-9) ;
    • l’établissement a dû fermer sur décision administrative, par exemple un arrêté préfectoral : l’AP peut être autorisée, après examen de l’arrêté, au titre d’une circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1, 5°) ;
    • l’établissement a fermé volontairement, en dehors de toute consigne ou mesure contraignante : l’AP n’est pas autorisée, sauf s’il a malgré tout subi des dommages, auquel cas il relève de la première situation.

    Reste à charge nul : 3 conditions cumulatives

    Première condition pour bénéficier de l’aide exceptionnelle : l’effectif de l’entreprise doit être de moins de 250 salariés. Il est calculé selon la règle applicable en sécurité sociale, soit la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS, art. L. 130-1, I). La règle de neutralisation des franchissements de seuil pendant 5 ans ne s’applique pas, le décret ne renvoyant qu’à la règle de calcul de la moyenne annuelle.

    S’ajoutent deux autres conditions :

    • bénéficier d’une autorisation d’AP pour sinistre faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026 ;
    • prouver le dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre à l’assureur.

    Une aide équivalente à la différence entre l’indemnité légale du salarié et l’allocation versée à l’employeur

    Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute (C. trav., art. R. 5122-18, assiette plafonnée à 4,5 Smic). L’allocation versée par l’Etat à l’employeur correspond à 36 % de cette même rémunération, avec un plancher horaire de 8,57 € (C. trav., art. D. 5122-13). L’écart reste en principe à la charge de l’entreprise.

    Lorsque l’entreprise répond aux 3 conditions précédentes, pour chaque heure non travaillée entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, le décret prévoit une aide égale à la différence entre l’indemnité légale versée au salarié et l’allocation perçue par l’employeur.

    L’aide exceptionnelle est attribuée par le préfet du département où est implanté l’établissement et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle connaît deux limites :

    • les heures chômées couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires n’y ouvrent pas droit. Si l’assureur indemnise l’entreprise après le versement de l’aide, celle-ci doit être remboursée. Le questions-réponses va plus loin que le décret en visant le remboursement de l’ensemble des allocations d’AP perçues par l’entreprise au titre des heures couvertes par l’assurance et non pas de la seule aide exceptionnelle ;
    • son montant peut être minoré pour respecter le plafond des aides de minimis, soit 300 000 € par entreprise unique sur trois ans (Règl. (UE) n° 2023/2831 de la Commission, art. 3, § 2).

    Les réflexes à observer

    • constituer le dossier de preuve sans attendre : récépissé de plainte, déclaration de sinistre à l’assureur et pièces établissant la réalité des dommages et leur lien avec la baisse d’activité ;
    • déposer la demande d’autorisation sur le site dédié dans les 30 jours du placement des salariés en AP (C. trav., art. R. 5122-3). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai d’au plus 2 mois (C. trav., art. R. 5122-2) ;
    • vérifier le contrat d’assurance perte d’exploitation et recenser les aides de minimis perçues sur trois ans ;
    • noter qu’au-delà du 31 janvier 2027, l’aide exceptionnelle n’est plus due, même si l’autorisation d’AP court encore ;
    • conserver les justificatifs : l’administration peut réclamer toute information complémentaire et, en cas d’indu, met en demeure de rembourser dans un délai d’au moins 30 jours, une remise totale ou partielle restant possible sur demande motivée présentée avant l’expiration de ce délai.

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