Dans une décision très attendue du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ayant prévu un gel des cotisations santé pour 2026.

Un gel ajouté pour neutraliser la nouvelle contribution

Pour rappel, la LFSS pour 2026 a institué une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie. Pour éviter qu’elle soit répercutée sur les assurés, elle interdisait aussi toute hausse des cotisations santé en 2026 par rapport à 2025.

La portée de cette disposition avait rapidement suscité de nombreuses interrogations. Alors que l’objectif affiché par le législateur était d’empêcher la répercussion de la nouvelle taxe sur les assurés, sa rédaction pouvait être interprétée comme interdisant toute augmentation des cotisations santé en 2026, y compris lorsqu’elle était justifiée par des motifs étrangers à cette taxe (augmentation des dépenses de santé, évolution du coût des prestations, déséquilibre technique des régimes, etc.).

Les organismes assureurs avaient contesté la constitutionnalité de cette mesure, notamment au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), transmises par le Conseil d’État à l’initiative de représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, de la Mutualité française et de France Assureurs, le Conseil constitutionnel vient de leur donner raison. L’une de ces QPC était née du refus de l’administration du travail d’étendre à toute une branche une hausse des cotisations santé négociée par les partenaires sociaux applicable au 1er janvier 2026.

Un gel général jugé disproportionné

Le Conseil constitutionnel reconnaît l’objectif légitime de protection des assurés, mais juge excessif d’interdire toute hausse des cotisations, quel qu’en soit le motif.

En effet, en interdisant « toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause », la loi empêchait les assureurs d’adapter leurs tarifs à l’évolution de leurs charges, notamment à l’augmentation du coût des prestations de santé.

Le Conseil constitutionnel juge donc que cette interdiction générale porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Ce que change la censure

  • Fin du gel des cotisations santé pour 2026 : la censure prend effet dès la publication de la décision et s’applique à toutes les affaires non définitivement jugées.
  • Les augmentations tarifaires intervenues en 2026 ne peuvent plus être contestées sur le seul fondement du gel légal, ce qui prive de fondement les demandes de remboursement reposant exclusivement sur cette mesure.
  • La contribution exceptionnelle de 2,05 % reste en revanche applicable : seule l’interdiction d’augmenter les cotisations est censurée.

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