Lorsqu’un délégué syndical est transféré en exécution d’une convention tripartite conclue entre lui et deux employeurs successifs, ce transfert doit être autorisé par l’inspecteur du travail, comme en cas de transfert partiel d’entreprise. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait écarté cette exigence au motif que la convention organisait la poursuite du contrat et non sa rupture. À défaut d’autorisation, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821, FS-B
Crédit photo : iStock.com
