L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque deux membres représentants du personnel du comité social et économique en font une demande motivée portant sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le juge doit vérifier que les sujets inscrits à l’ordre du jour souhaité par ces deux membres relèvent bien des attributions de cette commission. La cour d’appel qui retient un trouble manifestement illicite sans opérer cette vérification, au seul motif qu’il n’appartient pas à l’employeur d’apprécier la pertinence des points à l’ordre du jour, encourt la cassation.
Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, FS-B
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