Rappel : un plafond uniquement d’exonération sociale et fiscale pour les indemnités de rupture dans les PLFSS et PLF 2027

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoient :

  • Un plafond unique d’un Pass, en fiscal comme en social. Les limites propres à chaque mode de rupture disparaitraient. Toute indemnité de rupture, y compris l’indemnité légale ou conventionnelle, ne serait plus exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG que dans la limite d’un Pass (48 060 € en 2026). Au-delà, elle serait imposable et soumise à cotisations, CSG et CRDS.
  • Deux dates d’entrée en vigueur qui ne coïncident pas. Le volet social vise les ruptures dont le contrat prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le volet fiscal n’a pas de date propre et s’appliquerait, en l’état, dès l’imposition des revenus de 2026, donc aux indemnités perçues en 2026.

Un amendement de correction pour le régime fiscal

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2026 un amendement de M. Ciotti et de seize députés du groupe UDR, daté du 4 octobre 2026 (n° I-CF1413). Il complète l’article 2 du projet de loi de finances par une règle d’entrée en vigueur.

Aux termes de ce texte, les indemnités liées à une rupture antérieure au 1er janvier 2027 resteraient soumises aux limites actuelles d’exonération d’impôt sur le revenu. Peu importe qu’elles soient versées après cette date, ou que leur montant soit fixé ensuite par une transaction ou un jugement. La date de la rupture s’apprécierait ainsi :

  • licenciement ou mise à la retraite : envoi de la lettre de notification, ou remise en main propre contre récépissé ;
  • rupture conventionnelle individuelle : signature de la convention par les deux parties, si cette date est certaine ;
  • autres cas : notification de la décision ou conclusion à date certaine de l’accord individuel ; pour les dispositifs collectifs de départ et le contrat de sécurisation professionnelle, adhésion individuelle du salarié.

Une adoption encore fragile

En matière de loi de finances, la séance publique examine en première lecture le texte du Gouvernement, et non celui de la commission (Constitution, art. 42, al. 2). L’amendement doit donc être présenté à nouveau et adopté en séance, puis résister à l’examen par le Sénat et à la commission mixte paritaire. Enfin, si le Gouvernement engage sa responsabilité (art. 49, al. 3), il choisit les amendements qu’il retient et n’est pas tenu de reprendre ceux que l’Assemblée a adoptés.

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